Antton Negeluak sortürik - 2014

Lèse-majesté[B.13]

Catégorie : Autres Publication : mardi 17 janvier 2017

 

For de Navarre

Edition de 1645, rubrique 28, article III :

Le crime de lèse-majesté, par conspiration contre les personnes du Roi ou de la Reine, et leurs enfants, et contre l'Etat de Royaume, saisi et convaincu de culpabilité, sera puni de mort extraordinaire et exemplaire