Antton Negeluak sortürik - 2014

1661-06: Aides.Degans [B.2]

Catégorie : Bordeaux Publication : dimanche 2 novembre 2014

 

Vue par la cour, la requête presentée par Jean d'Ernetche degan de la dégairie de Domesain, Pierre d'Emilhou maçon degan de la degairie d'Aroue, Jean d'Itchelle degan de la degairie de Laruns, appellé de Musculdy degan de la degairie du val destre, Chiprian (espace vide) degan de la degairie du val senestre, Gachen de Roquefort degan de la degairie de la petite Arbaille, Arnaud (espace vide) degan de la grande Arbaille, tous faisant les sept degans du pays de Soulle, tendante aux fins et pour les causes ici contenus que pour raison des excès, violences, meurtre, emprisonnements fait de la personne de plusieurs habitants du tiers état du pays de Soule, à la poursuite et requête de Messire Jean Jacques de Monens marquis du lieu, Anchot de Mesples baron du lieu, soit-disant créanciers du tiers état et Valentin de Casemajou sieur baron et vicomte de Saint Martin leur caution, enlèvement de bestiaux gros et menu, sous prétexte aussi du paiement de certaine mayade introduite d'autorité, sans pouvoir ni autorité de justice, attendu qu'il s'agit de l'exécution des arrêts de la cour en laquelle la connaissance des impositions, mayades et autres levées appartient privativement à tous autres juges, vu que les barons de Monens & Mesples et autres intéressés et complices, attroupés en congrégation illicite avec armes à feu, ont commis et exercé les excès et violences, comme c'est un affaire de très haute importance, les suppliants requièrent qu'il plaise à la cour commettre et députer des commissaires pour se transporter sur les lieux au pays de Soule, aux fins de dresser procès verbal de tous les excès et autres faits contenus en la requête, que les suppliants en seront informés, permettre aussi de procéder par censures ecclésiastiques en forme de droit pour ce fait et rapporter, y être pourvu de tout décrêt qu'il appartiendra, néanmoins pour l'assurance des personnes des suppliants et autres habitants du tiers état intéressés, les mettre sous la protection et sauvegarde du roi et de la cour, inhibitions et défenses de leur méfaire ni de médire, les suppliants offrant de fournir aux frais du transport des commissaires, la requête appointée soit montrée au procureur général et par lui répondue, vu aussi l'arrêt du parlement de Bordeaux du 8 avril 1659, arrêt de la cour du 29 janvier dernier, vu aussi douze exploits de signification des arrêts de la cour et exploits d'assignation donnés en conséquence, portant les inhibitions des 12, 18 mai et 14 juin dernier et tout considéré.

Il sera dit que la cour, faisant droit sur les conclusions de la requête et du procureur général du roi, a ordonné et ordonne que des impositions et levées indues, violence, voies de fait, enlèvement de personnes et bestiaux, meurtre et excès commis et conséquence contenue en la requête et autres que les suppliants pourront bailler par interdit, il en sera informé par messires Leonard de Chaumetz et Leonard de Bonnaud, conseillers du roi en la cour qu'elle a commis et député, lesquels à ces fins se transporteront sur les lieux pour procéder aux informations, les décrêter, instruire et faire le procès aux coupables, jusqu'à sentence définitive exclusivement et, si nonobstant opposition, appellation et prises à partie quelconques pour lesquelles il ne sera pas différé et sans leur porter préjudice, cette cour a permis et permet la délivrer aux suppliants pour le recouvrement des preuves, de procéder par censures et fulminations ecclésiastiques en forme de droit, enjoint en outre à tous juges, sénéchaux, procureurs ou leurs lieutenants et autres officiers et sujets du roi de tenir la main à l'exécution de cet arrêt et de faire pour cette raison toute diligence dont ils seront requis par les commissaires à peine de 4.000 livres et de répondre chacun en son endroit et en leur propre et privé nom

Bonnaud,

de Chaumetz rapporteur