Antton Negeluak sortürik - 2014

1661-08: Aides.Arrêt [B.3]

Catégorie : Bordeaux Publication : dimanche 2 novembre 2014

 

La cour, lecture faite d'un arrêt rendu par le parlement de Bordeaux le 23 juillet dernier sur le sujet de la levée, imposition et collecte qu'il a ordonné de faire dans l'étendue du pays de Soule et sur ses habitants, sous prétexte d'une somme de 123.000 livres qu'on suppose devoir être employée au rachat du domaine qui a auparavant appartenu au roi, pour raison de cette imposition et collecte par un droit de mayade qu'on a voulu pareillement établir dans ce pays, les députés du tiers état se sont pourvus en la cour, comme seule compétente en cette nature d'impositions, levées et collectes, et cette cour a rendu quelques derniers arrêts aux fins non seulement du rapport des commissaires du roi sur la prétention de faire ces levées sur les peuples mais encore pour aucun des privilèges, lettres et concessions afin de faire établissement de ce droit de mayade.

Cependant attendu que ces commissions ou privilèges n'avaient pas été enregistrées en la cour, il a été sursis à cette levée et son établissement à la faveur de quoi et au mépris de ces arrêts, ce parlement a rendu celui du 23 juillet dernier. Lequel ne peut subjecter quand au fond pris que ce parlement n'a pu ni dû ordonner permettre cette levée et son établissement, lui étant interdit de connaître de telle nature et dans la forme aussi, puisque ne pouvant ignorer que cette cour avait nommé les députés ou était à même d'envoyer des commissaires pour se transporter sur les lieux, il a entrepris de faire et de se servir du mot de défense sur les officiers d'une compagnie dont l'autorité ne dépend que de celle du roi et de son conseil (…) l'arrêt du parlement pourrait donner lieu de même que ceux qu'il a précédemment rendus à ce sujet, à la suite des désordres qui sont survenus dans ce pays de Soule. .

Au cas où cet arrêt subsisterait plus longtemps, cette cour, après avoir entendu son procureur général du roi, a cassé et casse cet arrêt rendu par le parlement de Bordeaux ce 23 juillet dernier comme donné par une entreprise de juridiction et par des juges n'ayant ni pouvoir ni autorité pour cela, fait les expresses inhibitions et défenses à toute sorte de personnes d'y faire référence et à tous huissiers et officiers de justice dans l'étendue de son ressort de l'exploiter, à peine de suspension de leurs charges et de 4.000 livres d'amende contre les autres contrevenants.

Cette cour fait défense au soi-disant commissaire envoyé par ce parlement de ne rien entreprendre sur sa juridiction et principalement au sujet de ces levées impositions, collectes ou établissement de ce droit de mayade, sous peine de demeurer responsable du retardement et dépérissement des affaires du roi, même de tous les inconvénients qui pourraient en découler et en cas de contravention, cette cour ordonne qu'il en sera incessamment informé par les commisaires qui ont été désignés et auxquels il est enjoint de continuer au fait de leur commission et de faire les procès-verbaux et informations concernant l'établissement de ce droit de mayade et ces levées, impositions et collectes qu'on a voulu faire sur les peuples dans l'étendue de ce pays de Soule, une fois ces informations recueillies, faire les procès des coupables de ces ruines et autres qui ont été causés, suivant la rigueur des ordonnances , ensemble, à tous ceux qui, directement ou par voie secrète, ont entrepris de faire et procéder à ces levées, impositions, collectes ou établissement de nouveau droit

A ces fins, enjoint à tous les huissiers, sergents ou juges de ce pays de Soule de suivre tous les exploits et avis de justice pour l'exécution de cet arrêt.

Fait à Bordeaux en la Cour des Aides le 26 août 1661.

Bonnaud