Antton Negeluak sortürik - 2014

1612:Cour.Licharre[E.6]

Catégorie : Conseil du Roi Publication : lundi 12 janvier 2015

 

Extrait des requêtes du conseil d'etat

 

Entre Isaac de Bela, écuyer, syndic de la noblesse du pays et vicomté de Soule, demandeur en procès du 14 mai 1612 d'une part

 

et Mr Pierre d'Irigaray, notaire et avocat, syndic des autres particuliers et avocats,

 

et Gabriel d'Etchart, procureur du roi en Soule et maître de requêtes au conseil du roi

 

 

Les lettres du 14 mai 1612 tendant à ce que la noblesse soit maintenue et gardée en droits et juridiction lui appartenant en la cour de Lixarre, suivant l'exploit du 18 mars 1613, sentence donnée en la cour de Lixarre par le capitaine châtelain de Mauléon, les gentilshommes potestats et juges jugeants, en date du 21 août 1471 et 10 septembre 1477, coutume du pays confirmée au parlement de Bordeaux le 2& octobre 1623, donné en règlement de juridiction, dite Arnaud sieur d'Ohix, bailli de Mauléon et gentilshommes potestats et juges le 7 septembre 1532, acte portant établissement du lieutenant de robe longue de la cour de Lixarre par (...)