Antton Negeluak sortürik - 2014

1646-10: Justice.TV [E.8]

Catégorie : Conseil du Roi Publication : lundi 3 novembre 2014

 

Extrait des registres du conseil d'Etat

 

Vu au conseil du roi, son arrêt du 19 août dernier, rendu sur la requête de Jacques de Brosser, lieutenant de robe longue, et Charles d'Etchart, procureur de Sa Majesté au pays de Soule, tendente à ce que pour les causes contenues, il plaît à Sa Majesté, faisant droit sur leur opposition, sans avoir égard aux arrêts du conseil des 11 janvier et 2 mars dernier, qui seront cassés et révoqués,

 

Ordonner que l'arrêt rendu contradictoirement entre les parties le 26 novembre 1644, sera exécuté selon la forme et teneur, tant à l'égard de Licharre, que de tous autres lieux et paroisses qui ont accoutumé de tout temps y ressortir en première instance, avec défense au sieur de Troisvilles et à ses officiers de l'y troubler, à telles peines qu'il plaira à Sa Majesté d'ordonner aux habitants du pays justiciable de la cour de Licharre, de reconnaître d'autres juges que de Brosser et d'Etchart,

 

Condamner le sieur de Troisvilles en tous leurs dépens, dommages et intérêts, et à la restitution des émoluments, par lequel arrêt Sa Majesté aurait ordonné que la requête soit communiquée au sieur de Troisvilles, pour lui entendre la réponse, vue par devant les sieurs Chomel, Lothin et de Breteuil, commissaires à ce désignés, être ordonné ce que de raison, et cependant que les prisonniers, si il y en a aucun, seront élargis conformément à l'arrêt du 2 mars dernier, exploit de signification des arrêts et requêtes au sieur de Troisvilles du 29 août, ordonnance du sieur Chomel pour assigner devant lui le sieur de Troisvilles, pour être oui et faire la déclaration et réponse, telle qu'il avisera bon être sur la requête des Brosser & d'Etchart, suivant l'arrêt du conseil intervenu le 19 août dernier, du 2 septembre 1645, signifiée ledit jour, au pied de la quelle signification est la déclaration de l'avocat du sieur de Troisvilles, qu'il n'a point de charge, pareille signification, tant des arrêts et ordonnances, que d'un acte des de Brosser et d'Etchart au sieur de Troisvilles en son domicile. Autre ordonnance du sieur Chomel, aux mêmes fins du 4 septembre 1645, signifiée le jour ensuite, sont trois défauts donnés par ledit sieur commissaire contre le sieur de Troisvilles pour le profit du troisième.

 

Il est ordonné que ledit de Brosser et d'Etchart donneront leur demande pour en être référée au conseil des 5, 6 et 9 septembre 1645.

 

Autre ordonnance du sieur Lothin aux mêmes fins que le précédent du 6 octobre 1645, signifiée ce même jour.

 

 

Trois actes de sommation faites à la requête des de Brosser et d'Etchart au sieur de Troisvilles, qu'il eût à satisfaire à l'arrêt du conseil du 19 août dernier et aux ordonnances ci-dessus, ce faisant de bailler sa déclaration sur leur requête, ne pouvant servir de réponse la production de vingt-deux pièces par lui faites par devant le sieur Gaumyn, protestant à faute de ce, de nullité de toutes les poursuites que le sieur de Troisvilles pourrait faire, que de leur part ils poursuivront incessamment le jugement de leur requête des 10, 18 et 20 octobre 1645.

 

 

Edit fait pour l'aliénation des domaines de Languedoc et Guyenne, étant dans le ressort des parlements de Toulouse & Bordeaux du mois de mars 1639, par lequel entre autres, Sa Majesté donne pouvoir à ses acquéreurs de pourvoir à tous offices nécessaires pour l'exercice de la justice, excepté les sénéchaussées, présidiaux et officiers de judicature.

 

 

Requête en chef, copie collationnée d'arrêt du conseil du 13 janvier 1643, par lequel Me Paul Celier, juge de Moncucq au pays de Quercy et les consuls de cette ville ont été maintenus à exercer la justice de cette ville et paroisses dépendantes de la juridiction sous le nom du roi, tout ainsi qu'elle était exercée auparavant l'adjudication du domaine de Moncucq faite au sieur évêque de Mande, à lui et aux officiers établis par lui il est défendu de troubler ce Paul Celier.

 

 

Autre copie d'arrêt du conseil du 22 janvier 1643, par lequel Me Jean Philippe Dupuy, juge royal du baillage de St Anthonin au pays de Quercy, a été maintenu à exercer la justice dans cette ville et les paroisses en dépendant, tout ainsi qu'il exerçait avant l'adjudication faite aux consuls de St Anthonin, auxquels défense est faite de troubler ce Dupuy, et les conseils sont condamnés à la restitution des profits.

 

 

Autre copie d'arrêt du conseil du 5 juin 1643, par lequel Me Nicolas Saus de Gregoire, juge royal de Villelongue, a été maintenu à exercer son office en la justice de Chastelzarrazin, dépendante de la judicature de Villelongue, ainsi qu'il a fait auparavant l'adjudication faite au profit des consuls,

 

 

Copie collationnée du sieur de la Terriere, intendant de la justice en Guyenne, du 26 mars 1644, sa requête fut présentée par le sieur prince de Condé, adjudicataire du comté du bas Armagnac, il est ordonné que la justice de la ville de Nogaro sera exercée par ses officiers, tant dans la ville que dans les paroisses qui en ressortent en première instance, conformément à ce qui s'est réalisé avant l'adjudication

 

 

Copie collationnée d'arrêt du conseil du 4 avril 1645 par lequel Me Jean Dardes juge royal et Antoine Silbet procureur du roi au siège de Vic en Bigorre, sont maintenus en leurs offices, avec défenses aux consuls de la ville de Vic adjudicataires, de les troubler ni d'aller plaider en première instance ailleurs que par devant Me Dardes

 

 

Copie collationnée d'arrêt du conseil du 17 juillet 1645 donné entre Me Jacques Luzarey, juge royal de Nogaro en bas Armagnac et Me Jean Destous, procureur du roi à Nogaro, et le sieur prince de Condé intervenant par forclusion contre les adjudicataires des domaines de Sa Majesté, appelant de l'ordonnance du sieur de la Terriere du 16 mars 1644, par lequel et sans égard envers l'appel, il est ordonné que la justice royale du comté du bas Armagnac sera exercée par Luzarey et Destout, conformément à ce qui s'est passé avant l'aliénation, défense aux acquéreurs de les y troubler

 

 

Deux extraits : l'un du recueil des arrêts et réglements fait par Me Jean Chenu et l'autre du livre intitulé « le monde » du sieur Auity, par lequel il appert que la judicature royale Dalbigeries, celle de Verdun, celle de Villelongue, celle de Comminges et celle de Rivière basse, qui sont toutes du ressort du parlement de Toulouse, sont toutes composées de plusieurs sièges, que tous répondent à un juge en chef et à son lieutenant principal et qu'en outre, il y a dans chacun des sièges un lieutenant particulier qui y administrera la justice au nom du juge, en cas d'absence du juge et de son lieutenant principal, et non autrement.

 

 

Deux certifications faites par le sieur de Maniban, avocat général de Toulouse et Dulon président, actes justificatifs du 17 septembre 1645.

 

 

Deux copies d'arrêts du parlement de Bordeaux des 7 septembre 1632 et 7 aout 1641 qui justifient qu'il y ait au pays de Soule trois sièges qui dépendent de la judicature de Mauléon et y ressortent.

 

 

Copie collationnée du procès-verbal du sieur de Meplet, conseiller et magistrat, présidial Darz commissaire avec son ordonnance qui contient l'établissement de deux nouvelles justices faites par le sieur de Troisvilles, et qu'il n'a laissé aux officiers du Roi que le seul lieu de Licharre, composé de sept feux auquel leur parquet est établi du 31 octobre 1641.

 

 

Acte d'appel des syndics de Soule, de la possession du sieur de Troisvilles, du 5 novembre 1641.

 

 

Copie d'arrêt du conseil du 26 février 1642, sur la requête du sieur de Troisvilles, à ce qu'il fut défendu à tous les habitants du pays de plaider ailleurs en première instance, ce par devant les officiers par lui établis, et que la justice fut rendue en son nom par tout le pays, même au lieu de Licharre, qui ordonne que les officiers du roi seront assignés au conseil, et cependant que les officiers établis par le sieur de Troisvilles dans les petites justices exerceront la justice en son nom, après que les officiers établis par le sieur de Troisvilles seraient remboursés, exceptés ceux de Licharre.

 

 

Copie d'arrêt du conseil du 13 avril 1644, donné entre le syndic et les députés du pays d'une part, et le sieur de Troisvilles d'autre, par lequel, entre autres, il est ordonné que la justice sera rendue au pays de Soule par les officiers du sieur de Troisvilles, à la charge de rembourser.

 

 

Arrêt du conseil du 9 septembre 1644, sur l'opposition formée par les officiers royaux à l'arrêt ci-dessus du 13 avril 1644, rendu sur les requêtes respectives qui ordonne que les officiers justifieront par titres et pièces authentiques dans trois jours, que les justices de Licharre et Mauléon étaient justices royales en chef,

 

 

Arrêt du conseil contradictoire donné en conséquence du précédent du 26 novembre 1644 par lequel, sans avoir égard à celui du 13 avril 1644 et tout ce qui s'est ensuivi, et à l'ordonnance du sieur de Lauzon, il a été déclaré que lesdites justices étaient judicatures royales en chef, et leurs officiers maintenus en fonction de leurs charges.

 

 

Copies collationnées des procédures des de Brosser et d'Etchart, de leurs offices dans toute l'étendue du pays de Soule de fin juillet 1638 et 15 janvier 1644.

 

 

Requête de Brosser&d'Etchart servant de contredits à celle du sieur de Troisvilles, touchant la clause de l'Edit du 29 octobre 1644

 

 

Plusieurs ordonnances du sieur d'Irigaray, juge civil et criminel de Soule, pour le sieur de Troisvilles, pour établir un siège et casser un mandement décerné par les officiers du roi de Licharre du 20 décembre 1644. Information des officiers de Licharre du 17 janvier 1645, qui justifie que d'Irigaray a établi un nouveau siège, tenu les audiences, y a fait plaider, fait emprisonner un vicaire pour s'être pourvu par devant les officiers de Licharre, qu'il a battu à coups de bâton un sergent en exécutant contre lui une commission des officiers, qu'il a fait diverses menaces et tenu des discours insolents

 

 

 

Extrait du livre coutumier de Soule dont il résulte que le capitaine châtelain, qui a le gouvernement particulier du pays, a droit de convoquer les trois états. Requête de contredit à la production du sieur de Troisvilles du 7 novembre 1645 .

 

 

Interrogatoire fait au nommé Dethale en la cour de Licharre, avec les réponses et confessions du 12 février dernier, exploit de signification de procès-verbal d'un commissaire du parlement de Bordeaux, à la requête d'Irigaray, pour l'exécution d'un arrêt du parlement rendu contradictoirement entre d'Irigaray d'une part et Dufour et le procureur général d'autre, du 1er juin audit an

 

 

Deux copies d'arrêt du conseil des 28 mars 1643 et 20 juin 1645, donnés en faveur du juge de Moncucq, portant cassation des arrêts, sur la requête donnée en faveur de l'évêque de Mande, et de Me Philibert Chaqueneau.

 

 

Requête de contredits contre le factum du sieur de Troisvilles du 7 décembre 1645

 

 

Copie d'arrêt du parlement de Bordeaux du 27 avril 1643, rendu entre Brosser d'une part et Arnaud Duhart d'autre, lequel Duhart est condamné à passer résignation de l'office de lieutenant de robe longue au pays de Soule, en faveur de Brosser, dans un mois, à la charge de lui payer par de Brosser dans ce délai, la somme de seize mille livres, payée effectivement par de Brosser, en exécution de l'arrêt daté du 4 aout 1643.

 

 

Copie d'une requête présentée au conseil par le sieur de Troisvilles le 14 mars 1644, contre les députés du pays de Soule à ce qu'ils soient déboutés de leurs requêtes contenant offre de le rembourser, tant la première finance de 40.000 livres que la surenchère de 30.000 livres faite par la damoiselle d’Aramits sa mère, et en outre 3.000 livres pour les loyaux coûts, le tout en pure perte au profit de Sa Majesté.

 

 

Deux actes de sommation signifiés à de Brosser&d'Etchart, à la requête de Troisvilles, les 9 et 13 octobre dernier, à ce qu'ils eussent à remettre incontinent et sans délai, entre les mains du sieur Gaulmin leur requête, sur laquelle est intervenue l'arrêt du conseil du 19 aout dernier, ensemble les pièces desquelles ils entendent s'aider, protestant à faute de ce faire, de poursuivre incessamment arrêt, afin de déboutement de la requête.

 

 

Autre acte de sommation faite à la requête de Troisvilles à de Brosser&d'Etchart le 16 octobre 1645, par laquelle il leur déclare que pour toute réponse contre la requête du 19 aout dernier, il emploie 22 pièces suivantes, jointes et mentionnées à l'acte de sommation qu'il a remises en mains du sieur de Gaulmin, afin que de leur part, ils aient à remettre leurs pièces, s'ils en ont aucune avec leur requête, pour qu'il en puisse faire le rapport au premier jour du conseil, protestant faute de ce, de poursuivre incessamment arrêt au conseil sur les pièces par lui remises au sieur de Gaulmin.

 

 

Contrat d'adjudication faite à Troisvilles par les commissaires désignés de la vicomté de Soule du 29 mai 1641

 

 

Ordonnance de Pierre d'Irigaray, juge de Soule du 20 décembre 1644, par laquelle entre autres, conformément à l'arrêt du conseil du 26 novembre 1644, il déclare ne vouloir empêcher de Brosser&d'Etchart en l'exercice de leurs offices de juge, et qu'ils rendent la justice sous le nom de Sa Majesté dans l'enclos de la ville de Mauleon et lieu de Licharre.

 

 

Exploit de cette signification à de Brosser&d'Etchart du 19 décembre 1644, procès-verbal, publication de l'ordonnance du 1er janvier 1645.

 

 

Procès-verbal du sieur d'Irigaray du procédé des Brosser&d'Etchart sur l'entreprise de la justice de Troisvilles du 1er janvier, ordonnance rendue par de Brosser&d'Etchart le 10 janvier pour assigner devant eux à d'Irigaray, pour répondre aux interrogatoires que le procureur du roi de la cour de Licharre entend faire contre lui au pied de la signification, avec la réponse et déclaration d'Irigaray, qu'ils n'aient à entreprendre sur les justiciables du sieur de Troisvilles.

 

 

Décret de prise de corps décerné par de Brosser&d'Etchart contre d'Irigaray avec son emprisonnement du 7 février 1645.

 

 

Acte de sommation faite à Brosser à la requête de la femme d'Irigaray de lui délivrer la copie du décret de prise de corps ou du moins de mettre son mari hors de cachots et des fers, pour pouvoir avoir communication avec ses amis, à faute de ce dépens du 10 février 1645 et la signification du 11.

 

 

Procès-verbal fait par les gentilshommes juges-jugeants du pays et vicomté de Soule, à la requête de la femme d'Irigaray sur son emprisonnement, qui ordonnent d'en informer comme fait par entreprise de juridiction du 13 février 1645.

 

 

Copie d'arrêt du conseil en explication de celui du 26 novembre dernier, portant que de Troisvilles fera exercer la justice en son nom par les officiers en toutes les paroisses et bourgs de Soule, à l'exception des lieux de Mauléon et Licharre seulement, auxquels sera pourvu par Sa Majesté sur la nomination de Troisvilles, avec défense aux officiers de Mauléon et Licharre de troubler de Troisvilles et ses officiers en l'exercice des justices des paroisses dépendantes de Soule, du 11 janvier 1645.

 

 

Exploit de signification de l'arrêté faite à de Brosser&d'Etchart par le nommé Daltabe, sergent, auquel aurait été baillé pour recours et témoins Pierre Dehelz et Jean de Belpice qui déclarent et arrêtent devant le procureur de Soule, que ce Dethale aurait été fait prisonnier par les officiers de Licharre, en signifiant l'arrêt ainsi qu'il appert par son procès-verbal du 11 fevrier 1645.

 

 

Procès-verbal de signification de l'arrêt aux officiers de Licharre du 13 février 1645.

 

 

Arrêt du conseil du 15 avril 1643, par lequel Sa Majesté aurait ordonné que de Troisvilles et d’Aramits sa mère seraient conjointement remboursés par les députés du pays de Soule, trois jours après la signification de l'arrêt, tant des sommes de 40.000 livres d'une part et 30.000 d'autre, par eux payés en main du sieur Fieubet pour la vente à eux faite de la vicomté de Soule, ses appartenances et dépendances, que la somme de 3.000 livres à laquelle Sa Majesté a liquidé les frais et loyaux coûts, et leurs dépens, dommages et intérêts. Et à faute par ces députés de faire le remboursement dans le temps de trois jours, ils en demeureront déchus, et le sieur de Troisvilles et la damoiselle sa mère maintenus en possession et jouissance de la vicomté de Soule, justice et droits en dépendant, conformément à leur contrat d'engagement.

 

 

L'exploit de signification de cet arrêt faite aux députés le 17 avril 1643.

 

 

Copie d'arrêt du conseil du 2 mars 1645, rendu sur la requête du sieur de Troisvilles, qui ordonne que ses arrêts du 13 avril et 26 novembre 1644 et 11 janvier 1645, seront exécutés et conformément à eux, de Troisvilles pourra mettre des juges pour exercer la justice en son nom dans tous les bourgs et paroisses de Soule, excepté seulement Licharre et Mauléon, défense aux de Brosser&d'Etchart et autres de contrevenir à ces arrêts, de troubler de Troisvilles et ses officiers, de ne rien entreprendre dans l'étendue de leur juridiction, déclare nul l'emprisonnement de d'Irigaray.

 

 

Copie d'arrêt du conseil du 14 février 1643 sur la remontrance du sieur Chaqueneau qui a traité avec Sa Majesté de la vente de ses domaines de Quercy, Guyenne, Navarre et de la feue reine Marguerite, portant que les acquéreurs de ces domaines jouiront du droit de nomination aux offices nécessaires à l'exercice de la justice des villes principales, lesquelles juridictions en chef sont établies et pourvoiront aux offices nécessaires aux paroisses dépendantes de ces juridictions où la justice doit être rendue au nom des acquéreurs.

 

 

Copie d'arrêt du conseil du 9 juillet 1643, donné au profit du sieur de Bergues, par lequel il est maintenu en la terre et seigneurie de Beaumont, avec pouvoir d'y faire exercer la justice en son nom, par un ou plusieurs officiers, et d'en créer à chaque paroisse à sa volonté, et même de transporter et diviser ce droit.

 

 

Copie d'arrêt du conseil du 6 octobre 1644, rendue entre les officiers du sénéchal de Bigorre en Guyenne d'une part et le sieur de Loubre et les consuls du lieu Deyde d'autre, par lequel il est ordonné que les engagistes jouiront du contenu en leur contrat d'adjudication et déclaration de 1639.

 

 

Requête de Brosser&d'Etchart du 9 décembre 1645, sur laquelle il est ordonné que les rapporteurs de la présente instance en communiqueront avec les sieurs Dormesson, Moric, Talon et Tubeuf, signifiée le 18 décembre

 

 

Requête présentée au conseil par de Troisvilles, au pied de laquelle est l'ordonnance du conseil du 15 décembre, portant que Gaulmin, Lotrin et de Breteuil rapporteurs de la présente instance, le roi en son conseil, faisant droit à l'instance, ordonne que les officiers établis par le comte de Troisvilles en tous les bourgs et paroisses de la vicomté, rendront la justice en son nom , à l'exception seulement des villes de Mauléon et Licharre, desquelles charges et mutation advenant, il en aura la nomination et autres droits suivant l'édit, avec défense auxdits officiers de Licharre et tous autres de troubler les juges par lui institués, à peine de 3.000 livres d'amende et aux parties à se pourvoir ailleurs en première instance sur la même peine, à la charge néanmoins de payer par de Troisvilles par forme de dédommagement, la somme de 3.000 livres à de Brosser et 1.500 livres à d'Etchart, lesquelles sommes, ensemble de 3.000 livres à laquelle ont été liquidées les frais et loyaux coûts, par arrêt du 15 avril 1643, lui tiendront lieu de supplément de finance, outre celle de son engagement, pour en être remboursé en cas de rachat. Et en outre les juges de Licharre connaitront les appellations qui seront interjetées des sentences des juges institués par le comte de Troisvilles dans les paroisses de la vicomté dépendantes de Licharre. Et pour cet effet, toutes lettres et expéditions nécessaires seront délivrées à de Brosser &d'Etchart pour que l'arrêt soit enregistré au parlement de Bordeaux, et sans que les juges d'appel puissent, sous prétexte des appellations, évoquer les instances pendantes par devant lesdits premiers juges, leur faire défense sans connaissance de cause, prise de contrainte par corps, ou décret à l'encontre d'eux, et sur le surplus des autres différends et procédures criminelles.

 

 

Fait au conseil du roi tenu à Paris le 18 janvier 1646.

 

 

Louis par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, au premier des huissiers de notre conseil : nous te mandons que l'arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous le sceau de notre Chancellerie. Ce jour donné en notre conseil d'Etat sur les différends d'entre Jacques Brosser, lieutenant de robe longue et Charles d'Etchart, notre procureur au pays de Soule d'une part et le sieur comte de Troisvilles d'autre. Tu signifies audit de Brosser, d'Etchart et autres qu'il appartiendra, à ce qu'ils n'en prétendent cause d'ignorance, à la requête du comte de Troisvilles, tous commandements (....)