Antton Negeluak sortürik - 2014

1657-04 : Bonnecase TV [E.17]

Catégorie : Conseil du Roi Publication : samedi 16 août 2014

 Au roi et à nos seigneurs du conseil

 Basile de Bonnecase, syndic du tiers etat du pays de Soule, vous remontre très humblement qu'en l'instance pendante en notre conseil, entre Arnaud de Peyré, sieur de Troisvilles, Salomon de Belaspect son prétendu juge, demandeurs d'une part, les sieurs de Brosser et Costères , officiers de votre maison audit pays, défendeurs et le capitaine châtelain et le syndic des potestats et gentilshommes dudit pays, et le suppliant d'autre, ledit de Troisvilles, après avoir souffert un arrêt de forclusion et usé de toutes les autres suites et longueurs dont ceux qui soutiennent une mauvaise cause ont coutume de se servir pour la rendre immortelle, s'est avisé depuis que le sieur de Lamoignon, rapporteur de lad instance, l'a faite voir à l'assemblée des sieurs maitres des requêtes. Et comme il était sur le point d'en faire le rapport en votre conseil, de produire 28 pièces nouvelles pour faire voir ce qu'il dit:

 1- que ses officiers ont été en une continuelle possession d'exercer la justice en tous bourgs, villages, paroisses et communautés dudit pays depuis l'année 1641 jusqu'à celle de 1653,

 2 - que les juges jugeants ont assisté aux jugements donnés par lesdits officiers,

 3 - qu'après le décès du nommé Irigaray, son prétendu juge, lesdits juges jugeants ont distribué la justice en son nom,

 4 - que l'arrêt du 13 avril 1644, donné avec les sieurs d'Oihenart et de Bonnecase, syndics et députés du pays, est intervenu sur les contestations précises faites en votre conseil par lesdits députés pour les droits particuliers et privilèges desdits juges jugeants en conséquence des délibérations et députations expresses (...) par lesdits juges jugeants desdits d'Oihenart et de Bonnecase (...) et inductions contenues dans la requête du sieur de Troisvilles(...) qu'il a remise par devers le rapporteur (...) sans en avoir rien signifié ni communiqué au suppliant (...) qui est assez irrégulier et surprenant(...) cour contredites auxquelles pièces le suppliant dit:

 Quant à la première qui est un rôle de 137 causes plaidées le mardi 5 novembre 1641 par devant le feu Irigaray, prétendu juge du sieur de Troisvilles au siège de Mauleon, que cette pièce est altérée en son (...) et le suppliant la maintient telle, car les 137 causes furent plaidées le 5 novembre, non au siège de Mauléon, ni par devant Irigaray, mais au siège royal de Lixarre, par devant les officiers de votre majesté. Il serait fort aisé au suppliant de vérifier cette altération, il n'hésiterait pas à l'inscription en faux contre cette pièce, ce qu'il offre de faire en cas de besoin, si elle était décisive de l'affaire et si l'induction que le sieur de Troisvilles en tire n'était suffisamment réfutée par une pièce qui n'est pas sujette à contredit, laquelle a été produite par le sieur capitaine châtelain et par le syndic des potestats et gentilshommes, sous la cotte E de leur sac. C'est un arrêt sur requête obtenue au conseil par le sieur de Troisvilles le 26 février 1642, par laquelle requête (qui est insérée dans cet arrêt ), il expose que des officiers par lui établis en juridiction de Mauleon et de Troisvilles auraient été empêchées de rendre la justice et exécuter leurs charges par le sieur de Belsunce alors capitaine châtelain, lequel aussi (...) le sieur d'Uhart, son lieutenant de robe longue et les autres juges de la cour de Lixarre auraient rendu deux ordonnances, l'une ce jour 5 novembre et l'autre le 12 du même mois, par lesquels il aurait fait défense aux habitants du pays de Soule de reconnaitre le sieur de Troisvilles ni les officiers par lui établis, à peine de 500 livres d'amende, et que nonobstant que ces ordonnances eussent été cassées par un jugement des commissaires députés pour la vente du domaine du 19 novembre, le sieur de Belsunce et autres officiers de la cour de Lixarre auraient empêché de nouveau les officiers de Troisvilles de rendre la justice en faisant défense aux avocats de plaider devant eux, et aux parties de les reconnaitre, emprisonnant ceux qui auraient (...) le mandement rendu par les officiers(...), de sorte que (...) soient faites à Belsunce et d'Uhart et autres officiers du siège de Lixarre de troubler les sieurs en la fonction de leurs charges et de s'immiscer en l'exercice de la justice au pays de Soule, à peine de faux, dépens, dommages et intérêts.

 Ce sont ses propres termes de la requête, desquels il réfute fort clairement que, par l'aveu même de Troisvilles, ni lui ni ses officiers n'auraient encore aucune profession ni exercice de la justice au pays de Soule le 26 février 1642.

 Il faut à présent examiner s'ils en ont eu depuis et jusques à l'année 1643 comme il dit, et pour faire cet examen avec quelque ordre, il faut faire distinction des temps, selon les divers arrêts qui sont intervenus au conseil, les uns à son profit et les autres à son désavantage.

 Le premier fut donné le 26 février 1642, sur la requête de Troisvilles, par lequel il fut dit qu'aux fins de la requête, Belsunce, capitaine châtelain, les officiers de la cour de Lixarre et autres qu'il appartiendrait, seraient assignés au conseil au mois pour les parties sommairement entendues, par devant le rapporteur de l'instance principale, et joint à icelle, être fait droit ainsi qu'il appartiendra par raison et que cependant, par manière de provision, les officiers qui seraient établis par Troisvilles en petites justices dépendantes du domaine de Soule, exerceraient la justice en son nom, comme engagiste du domaine, après que les anciens officiers auraient été remboursés du prix de la valeur de leurs charges, et que la justice royale de Lixarre ne serait comprise en petites justices et que les officiers d'icelle ne pourraient être troublés, sinon vacation avisant, duquel cas votre majesté pourvoirait sur la nomination de l'engagiste suivant l'édit fait pour la vente du domaine.

L'on peut insérer de ces arrêts deux choses, l'une que depuis le 26 février 1642 (auquel il fut prononcé) jusques au (...) arrêt (...) qu'il intervint un autre arrêt entre (...) députés du pays de Soule d'une part et (...) de Troisvilles d'autre, les officiers du sieur de Troisvilles n'ont point fait aucun acte possessoire en la juridiction de Lixarre, puisque led arrêt les en exclut et qu'il leur défend en termes exprès de troubler les offices du siège de Lixarre.

L'autre est que le sieur de Troisvilles n'ayant pas satisfait de sa part à l'arrêt du 26 février en faisant assigner au conseil le sieur de Belsunce capitaine châtelain et les autres officiers du siège de Lixarre, tous les arrêts qu'il a obtenus depuis touchant à la juridiction de Lixarre sont nuls à l'égard du sieur capitaine châtelain et des autres officiers du siège.

 Demeurant donc constant que les officiers du sieur de Troisvilles n'ont point eu aucune possession en la juridiction de Lixarre jusques au 13 avril 1644, auquel ce second arrêt fut prononcé avec les syndics et députés, par lequel il fut permis au sieur de Troisvilles de faire executer la justice en son nom par ses officiers, même au siège de Lixarre, à la charge de rembourser les anciens officiers de votre majesté de leur finance et loyaux coûts, il convient de voir quelle possession les officiers du sieur de Troisvilles ont eu depuis le 13 avril 1644 jusqu'au 26 novembre de cette année, auquel intervient un autre arrêt contradictoire rendu entre le sieur de Troisvilles et de Brosser, lieutenant de robe longue, d'Etchart procureur de votre majesté au siège de Lixarre et Me Jacques de Bela, bailli royal de Mauleon, par lequel celui du 13 avril fut cassé à l'égard de de Brosser, d'Etchart et Bela, et sans y avoir égard ces trois officiers furent maintenus en l'exercice de leurs charges, avec défense au sieur de Troisvilles et à ses officiers de les y troubler.

 Le sieur de Troisvilles ne produit pas d'autre acte possessoire fait dans cet intervalle de temps, si ce n'est un prétendu appointement donné à ce lieu de Lixarre par (...) à la requête de (...) avocat de Troisvilles le 24 mai en la (...) qui ne contient autre chose sinon que l'arrêt du conseil (...)avril 1644 sera publié et enregistré (...) Pour contredits à laquelle pièce (…) appointement étant singulier et n'étant suivi d'aucun autre acte possessoire, il n'est pas suffisant pour établir une possession en une affaire d'une telle importance et d'autant plus que l'arrêt du 13 avril ayant été signifié aux de Brosser, d'Etchart et de Bela, ils s'y opposèrent comme des tiers ni entendus ni appelés, et à la faveur de cette opposition, ils continuèrent leur possession. Et environ six mois après intervint l'arrêt contradictoire du 26 novembre en la même année, par lequel celui du 13 août fut cassé comme dit est, à l'égard des de Brosser, d'Etchart et de Bela et eux maintenus en l'exercice de leurs charges, si bien qu'on peut encore conclure que les officiers de l'engagiste n'ont eu aucune possession en la justice de Lixarre depuis le 13 avril 1644 jusqu'au 18 janvier 1646, au quel intervient un autre arrêt contradictoire entre le sieur de Troisvilles et les de Brosser & d'Etchart qui est celle dont la cassation est poursuivie en cette instance.

 En ce que le sieur de Troisvilles veut induire d'un prétendu appointement du 24 mai 1644, que les juges jugeants de la cour de Lixarre ont exécuté l'arrêt donné en sa faveur le 13 avril 1644, en tant que trois d'iceux nommés Latzague, Ahetze et Onismendy le jeune, ont été assistants d'Irigaray en la prononciation de cet appointement.

 Le suppliant répond que Latzague (dont le véritable nom est sorti de la Salle, celui de Latzague étant le nom de la maison de sa femme) est un notaire qui a été établi par le sieur de Troisvilles pour son juge au siège de Troisvilles, comme il se peut voir dans le procès verbal de prise de possession du domaine de Soule, faite par le procureur du sieur de Troisvilles au mois d'octobre 1641, fol 12 recto, le procès verbal cotte A en la production du sieur de Troisvilles.

 Que ledit Fortis de Lasalle ne soit le même que ledit Latzague nommé en cet appointement, le sieur de Troisvilles ne voudra pas en disconvenir, et il y a deux pièces en la nouvelle production qui le justifient, qui sont une information faite par ledit Lasalle, le (...) octobre 1643, et un appointement par lui donné au prétendu siège (...) 20 novembre en suivant, car dans ladite information (...) nommé Fortis de Lasalle et se qualifie juge jugeant(...)

 Et dans l'appointement son greffier le qualifie mr de Lasalle, sieur de Latsague et en l'un et l'autre de ces actes ledit Lasalle dit Latzague cache artificiellement sa qualité de juge de Troisvilles et prend celle de juge jugeant en la cour de Lixarre qui ne lui appartient pas.

 Au regard d'Onismendy le jeune, il est faux (sauf correction) qu'il fut juge jugeant au temps de la date de ce prétendu appointement du 24 mai 1644, car son père Simon Onismendy étant alors en vie, comme il l'est encore à présent, et le fils étant enfant de famille, ne pouvait pas faire la fonction de juge jugeant.

 Quant à d'Ahetze qui est nommé aussi comme assistant au prétendu appointement, était un parent du sieur de Troisvilles, lequel n'a pu par cette assistance par lui rendue, faire préjudice aux autres juges jugeants qui sont en nombre de 53 ou environ, lesquels se sont toujours opposés aux entreprises d'Irigaray et l'ont même emprisonné pour les avoir faites. Il reste maintenant de voir quelle possession les officiers du sieur de Troisvilles ont eu depuis le 18 janvier 1646 (auquel l'arrêt de la cassation duquel est question fut donné) jusques au 26 février 1656, auquel Belaspect, pourvu du titre de prétendu juge du sieur de Troisvilles a entrepris d'exécuter lui même l'arrêt du 18 janvier et a par ce moyen commencé la noise qui a donné sujet à cette instance.

 Le sieur de Troisvilles soutient qu'ils en ont eu une continuelle et paisible jusqu'en 1653 et pour la preuve de ce fait il a produit quatre pièces.

 La première est une requête présentée par devant Irigaray par me Charles de Beloscar, avocat au siège de Lixarre le 22 décembre 1646

 La deuxième est le rôle des causes que le sieur de Troisvilles prétend avoir été plaidées par devant (...) au lieu de Menditte tous les jours de lundi depuis le 20 (...) de 1646 jusques au 26 septembre 1651

 La troisième est une liasse de (...) pendant ledit temps par Irigaray au lieu de Menditte entre diverses parties.

 La quatrième et dernière est un extrait de deux appointements prétendus prononcés par de Brosser, lieutenant de robe longue au siège de Lixarre, le 23 juillet 1652 et le 23 mai 1653 sur deux appellations interjetés du prétendu juge de Menditte

 Pour contredire à la première de ces pièces, le suppliant dit que Beloscar étant l'homme du sieur de Troisvilles, qui a agi pour lui en qualité de son avocat, en toutes les ordonnances dont il a été question du domaine (comme il appert tant par l'appointement du 24 mai 1644 que le suppliant vient de contredire, que par le procès verbal de la prise de possession du domaine fait par le sieur de Troisvilles) les actes par lui faites, pour raison de cette affaire, ne peuvent avoir plus de force contre les habitants du pays de Soule, que s'ils avaient été faits par le sieur de Troisvilles même.

Contre les deuxième et troisième pièces, le suppliant dit que les prétendus rôles d'audience et les prétendues douze sentences n'étant produites que par de simples copies extraites sans appeler les parties, ne peuvent faire foi en justice, et d'ailleurs que quand même ces actes seraient produites en bonne forme (que non) ils ne pourraient être d'aucune considération, mais devraient être rejetés comme actes nuls et clandestins pour plusieurs raisons qui ne peuvent recevoir de réplique:

 1° - par ce que ce sont des actes faits, non au siège de Mauleon (pour lequel Irigaray aurait été spécifiquement établi juge par le sieur de Troisvilles comme il appert du procès verbal de prise de possession, fol 15 recto) mais au village de Menditte, lieu écarté et distant de deux lieues de france de la ville de Mauleon, en laquelle le prétendu siège d'Irigaray doit être établi.

 2° - les roolles ont été faits et leurs contenus donnés par Irigaray sans être assisté d'aucun greffier, car il est rapporté au bas des copies qui ont été produites que les originaux sont signés d'Irigaray et (...) greffier ce qui est une chose tout à fait (...) et vicieuse en matière d'appointement prononcés aux audiences qui s'expédient par les seuls greffiers et non jamais par le juge

 3° - Il est rapporté dans les rôles d'audience et dans les prétendues sentences que les avocats qui ont occupé pour les parties sont : me Martin Irigaray et Arnaud Irigaray et les nommés d'Etchecapar et Ordeneix , or de ces quatre personnes, il n'y a que le premier seul qui soit avocat (nommé Martin Irigaray) lequel est le propre fils d'Irigaray prétendu juge (ou Arnaud Irigaray qui est encore un autre fils du prétendu juge est un sergent fermier du sieur de Troisvilles, Olivier d'Etchecapar est un sergent royal et Ordeneix un homme qui n'a jamais fait autre profession que de soldat et lequel à peine sait lire ni écrire.

 A quoi on peut ajouter que presque toutes les parties nommées dans les rôles et sentences sont ou les fermiers du sieur de Troisvilles ou ses tenanciers, et avec cela toutes ces prétendues audiences mentionnées dans les rôles ne sont composées que d'un ou de deux causes chacune et pour le plus de trois et rarement de quatre. Ce qui donne à connaitre que tous ces rôles et sentences sont des pièces faites à plaisir et concertées entre le sieur de Troisvilles et Irigaray son prétendu juge pour fonder sur iceux une possession imaginaire et s'en servir au dessein auquel il s'est employé à présent. Et ce qui fait voir cela avec toute évidence, ce sont les registres de la cour de Lixarre qui sont au pouvoir de Reyau greffier, personne affidée au sieur de Troisvilles, (duquel comme d'engagiste du domaine le Reyau tient à ferme tous les registres du pays de Soule), car par ces registres (dont les extraits faits par autorité du sénéchal Dax ont été produits au sac du sieur capitaine châtelain et des potestats et gentilshommes sans cotte) il réfute que la justice a été rendue au pays de Soule depuis (...) 1646 (en laquelle le sieur de Troisvilles avait obtenu contre (...) de Brosser et d'Etchart seuls, l'arrêt de la cassation (...) question) jusqu'à l'année 1656 (en laquelle Belaspect (...) fait pourvoir du titre de juge du sieur de Troisvilles) par les officiers de la cour de Lixarre(...)continuellement les audiences en la forme et (…) c'est à savoir tous les mardis et les vendredis . Et il se voit qu'à chacune des audiences, il s'est plaidé ordinairement environ cent causes et souvent 150 ou 160, qui est tantôt 200, et tantôt 300 en chaque semaine. Et ce qui n'est pas peu considérable, c'est que les officiers et agents mêmes du sieur de Troisvilles ont assisté à ces audiences et ont postulé en qualité d'avocats par devant les officiers du siège de Lixarre. Entre autres Belaspect son prétendu juge, le nommé Arhetz son prétendu procureur juridictionnel, Beloscar son avocat et Martin Irigaray, fils du défunt Irigaray son prétendu juge, comme font foi les extraits des registres et Reyau fermier du sieur de Troisvilles et ses commis ont servis de greffier.

Pour contredire de la 4ème et dernière de cette production, le suppliant dit que quand de Brosser aurait donné les deux appointements qui composent cette pièce, sur les appellations interjetées du prétendu juge de Menditte, il n'y aurait rien d'étrange, vu qu'en ce temps-là, de Brosser était d'intelligence avec le sieur de Croisier, ayant donné la main à ce que le sieur de Troisvilles obtint l'arrêt du 18 janvier 1646 de la cassation duquel il est question, au moyen du dédommagement qu'il en toucha en dernier comptant. Mais il soutient que ces deux appointements étant donnés par de Brosser seul, sans la participation des autres juges de la cour de Lixarre qui sont le capitaine chatelain et les potestats et gentilshommes, et à leur insu, doivent passer aussi pour des actes nuls et clandestins, et ne peuvent nuire ni préjudicier aux habitants du pays de Soule, non plus que aux cap-chat et gentilshommes qui n'en ont eu aucune connaissance.

 Pour justifier par le sieur de Troisvilles qu'après le décés d'Irigaray son prétendu juge, les gentilshommes juges jugeants du pays de Soule ont distribué la justice en son nom, il produit deux pièces:

 - l'une est l'information faite le 22 octobre 1653 par Fortis de Lasalle, soit disant juge jugeant en la cour de Lixarre, contre un paysan de Menditte nommé Bordabehere et contre son fils,

 - l'autre est l'appointement du 20 novembre 1653, prononcé au lieu de Menditte par Lasalle sieur de Latzague, en la qualité de prétendu juge jugeant, entre le nommé Hatzol et l'héritier de feu Irigaray, prétendu juge.

 Pour contredire à ces deux pièces, le suppliant dit que la qualité de juge (...) le Fortis de Lasalle dit Latzague, prend en (...) attendu qu'il a environ dix (...) qu'il fait la fonction d'officier et juge du sieur de Troisvilles, comme il a été montré ci-dessus et non pour celle de juge jugeant en la cour de Lixarre qui ne lui compète nullement et en passant, il faut considérer ces deux actes comme faits par un officier du sieur de Troisvilles. Pour justifier par le sieur de Troisvilles que l'arrêt du 13 avril 1644 donné en sa faveur est intervenu non seulement sans la contestation du syndic général du pays de Soule mais encore pour l'intérêt particulier des juges jugeants, en conséquence des délibérations et députations expresses par eux faites des sieurs d'Oihenart et de Bonnecase et des contestations précises faites au conseil par les députés pour l'intérêt des juges jugeants, il produit quatre actes de délibérations faites dans les assemblées de trois états du pays de Soule, les 3 et 15 juillet et 13 octobre 1641 et le 24 janvier 1644. Plus il produit les copies de quatre requêtes présentées au conseil par d'Oihenart et de Bonnecase députés, le 10 mai 1642, les 4 et 16 septembre 1643 et le 26 fevrier 1644, par deux desquelles les députés ont offert de racheter le domaine de Soule et de rembourser le sieur de Troisvilles à leurs dépens aux conditions y déclarent entre autres que les justices du pays de Soule seront déclarées inaliénables à perpétuité et dans les autres deux requêtes, les députés en répondant à certain fait allégué par damoiselle Marie d'Aramits, mère du sieur de Troisvilles, et en contredisant la production du sieur de Troisvilles, ont soutenu que la judicature de Lixarre était une judicature royale en chef et non point une judicature podance comme disaient les mère et fils.

 Pour contredire à ces pièces, le suppliant dit que les actes de délibération des trois états produits par le sieur de Troisvilles portent la réfutation de l'induction qu'il en tire, car il appert par iceux que d'Oihenart et de Bonnecase furent députés non pas particulièrement par les gentilshommes juges jugeants mais par les trois états en (...) poursuivre en votre conseil la cassation de l'adjudication de votre domaine de Soule faite au sieur de Troisvilles (...) pour demander d'être reçus à en faire la (...) à leurs dépens au profit de votre majesté et non aucunement (...) que quand les députés auraient fait quelque contestation sur ces faits par devers. Ce serait mal à propos et contre les ordres à eux donnés par leurs commettants, mais ils ne sont pas tombés en ce manquement, car il appert par les conclusions par eux prises en l'instance sur laquelle est intervenu l'arrêt du 13 avril 1644 qui sont insérés au commencement du narratif de l'arrêt qu'ils n'ont conclu à autre chose qu'à la cassation de l'adjudication du domaine faite au sieur de Troisvilles et subsidiairement au rachat du domaine au profit du sieur de Troisvilles, et si dans leurs requêtes ou écritures ils ont parlé de la judicature royale de Lixarre, c'était par occasion et pour répondre aux faits éloignés de la vérité qui étaient allégués par le sieur de Troisvilles et par la damoiselle sa mère et pour détruire les inductions captieuses que tant la mère que le fils entrèrent. Et quand les députés ont demandé que les justices de Soule fussent déclarées inaliénables, ils ont entendu parler de justices subalternes de Montory, Barcus et Villeneuve dont le sieur de Troisvilles était entré en jouissance en conséquence de son adjudication et non des judicatures principales de Lixarre et de Mauleon, quoique quand ils auraient demandé même que celles-ci fussent déclarées inaliénables, cela n'y ferait rien, parce que ces deux judicatures principales avaient été exceptées de l'aliénation par édit de l'an 1639. Elles pourraient être rendues inaliénables par d'autres édits que sa majesté eut pu faire à l'avenir et partant il n'y aurait point eu d'inconvénient de sa précaution contre un mal qui pourrait arriver.

 Mais après tout c'est une chose fort inutile de dispute si les députés ont contesté ou non avant l'arrêt du 13 août 1644 sur l'intérêt des gentilshommes juges jugeants puisque l'arrêt ne subsiste pas, quant à la juridiction de Lixarre et que le grief que les juges jugeants auraient reçu par icellui (qui consistait seulement en ce que de confrères assesseurs d'un juge de votre majesté, ils étaient rendus assesseurs du juge du sieur de Troisvilles) a été réparé par l'arrêt contradictoire donné le 26 novembre de la même année par lequel, sans égard à l'arrêt du 13 avril, quant à ce, les officiers de votre majesté ont été maintenus en l'exercice de leurs charges

 Le sieur de Troisvilles, pour augmenter le nombre des prérogatives donnés en faveur des engagistes du domaine contre les officiers de votre majesté qu'il aurait ci-devant produits, a encore produit un arrêt donné en votre conseil le 5 juillet 1645, entre le sieur de la Force marquis de Castetnau d'une part et Porquières juge de Montpasier en Bigorre d'autre, par lequel les juges nommés par le sieur de la Force en quatre paroisses dépendantes de la juridiction de Montpasier ont été maintenus en leurs charges. Mais cet arrêt non plus que les autres ci-devant produits aux mêmes fins, n'ont rien de commun avec les pièces de cette instance, d'autant que la judicature de Montpasier n'est pas une judicature en chef comme celle de Lixarre, mais une petite judicature subalterne appelée en langage du pays Bastillo, qui ressortit par appel au juge royal de Sarlat

 A ces causes, Sire, plaise à votre majesté donner acte au suppliant de ce que pour contredits à la production nouvelle du sieur de Troisvilles, il emploie à la présente requête sans avoir égard à la chose par lui dite ni produite, adjuger au suppliant les fins et conclusions qu'il a ci-devant prises et il continuera ses prières pour la prospérité et santé de Votre Majesté.

 signé: Demontz

 Note: ai acté et au surplus en jugement sera fait droit et soit signifié, fait au conseil privé du roi tenu à Paris le 25 avril 1657, Marssat.

 Note: le dernier jour d'avril 1658 signifié (...) Charles de Miraumont (...)avocat partie