Antton Negeluak sortürik - 2014

1658-05 : Bonnecase.TV [E.19]

Catégorie : Conseil du Roi Publication : samedi 16 août 2014

 Au roi et à nos seigneurs de son conseil

 Basile de Bonnecase syndic du tiers état du pays de Soule vous remontre très humblement qu'au procés qui est pendant en votre conseil entre le sieur de Troisvilles, engagiste du domaine du pays et Salomon de Belaspect son prétendu juge demandeurs d'une part et me Jacques Brosser et Arnaud de Costeres défendeurs et le suppliant et les sieurs comte de Toulonjon et les syndic des potestats et gentilshommes du pays intervenants d'autre, le sieur de Troisvilles a fait le 13 de ce mois de mai une troisième nouvelle production de vingt sept pièces qui ne peuvent servir qu'à embrouiller l'affaire et à en éloigner le jugement comme votre majesté connaitra par les contredits suivants:

 La première et la deuxième de ces pièces (qui ne font qu'une en effet) sont deux copies d'un acte fait par le sieur de Troisvilles le 6 novembre 1641 par lequel il déclarait aux habitants du pays de Soule que, par l'acquisition qu'il venait de faire de votre domaine, il n'entendait les troubler en leurs pâturages, usages et autres droits à eux appartenants, ni même au droit de pêche et de chasse, ni aucune de leurs anciennes libertés. Pour contredits à laquelle pièce, le suppliant dit que (outre qu'elle (...) fait rien au cas dont il s'agit) le sieur de Troisvilles a toujours fait le contraire de ce qu'il avait protesté par cet acte, (...) ruineuses qu'il a taché d'y introduire (...) par le changement de l'ordre ancien de la justice (...) multiplication des degrés de justice que les agents du sieur de Troisvilles avaient détachés pour parler en sa faveur dans les assemblées et les pièces suivantes jusqu'à la 14ème inclusivement, sont de prétendus actes faits par les mêmes laboureurs contenant qu'ils ne voulaient point s'opposer à l'exécution de l'adjudication du domaine faite au sieur de Troisvilles, mais au contraire qu'il n'y acquiesceraient comme leur étant avantageuse et qu'ils révoquaient les députés nommés par les trois états du pays pour poursuivre par devant votre majesté et nos seigneurs de votre conseil la révocation de l'adjudication ou en tous cas le rachat du domaine en pure perte.

 Pour contredits auxquelles pièces, le suppliant dit que le sieur de Troisvilles se devait contenter de les avoir produites (comme il a fait) en l'instance en laquelle est intervenu l'arrêt du 13 avril 1644 sans les produire encore en celle-ci, à laquelle elles sont tout à fait inutiles, attendu qu'il ne s'agit plus de cassation, de l'adjudication ni du rachat du domaine, cette contestation ayant pris fin par l'arrêt du 13 avril 1644, mais qu'il s'agit seulement de faire droit sur l'opposition que le suppliant et les autres intervenants ont formé à l'exécution des arrêts surpris par le sieur de Troisvilles les 2 janvier et 2 mars 1645 et 18 janvier 1646, les intervenants non entendus ni appelés (...)lesquels en renversant la coutume du pays , il s'est (...), en qualité d'engagiste du domaine, la justice (...) le pays à la (...) de Mauleon et du hameau de Lixarre (...) et a fait surcharger le peuple d'un nouveau degré de juridiction.

 La quinzième pièce est un acte du 6 mars 1645 (...) mêmes laboureurs et autres de la (...) Troivilles aurait arrêté (...)

 La seizième pièce est une requête présentée au duc d'Espernon, gouverneur de Guyenne, le 23 mars 1644, sous le nom des gens du tiers état du pays, contenant plainte de prétendues violences à eux faites par aucuns du clergé et de la noblesse, pour les obliger à condescendre au rachat en pure perte, sur quoi ils demandent permission de s'assembler sans qu'il fut loisible au clergé ni à la noblesse d'assister à leur assemblée. Contre laquelle pièce le suppliant emploie le contredit qu'il a baillé contre les autres pièces dans les deux articles précédents, et d'abondant, il soutient que cette requête n'a jamais été présentée par le tiers état, mais que ça été le nommé Gratian d'Irigaray, fils naturel d'Irigaray prétendu juge du sieur de Troisvilles qui l'a présentée, prenant faussement la qualité de syndic du tiers état qui ne lui appartient pas, étant notoire que en ce temps, c'était feu Pierre de Bonnecase qui était syndic du tiers état.

 La 17ème est le procès verbal de la prétendue assemblée du tiers état faite le 3 juillet 1644 par d'Irigaray père et fils en conséquence de la permission accordée par le sieur duc d'Esperon. Pour contredits à cette pièce , le suppliant dit que cette assemblée était composée de cinquante paysans ou environ (et non de cinq cents) qui étaient presque tous des tenanciers du sieur de Troisvilles et que des prétendus sept juges jugeants qui y ont assisté avec d'Irigaray père, il n'y aurait pas un seul qui le fut. Les trois nommés Undurein, Lasalle et Behere étaient des paysans: Lasalle dit Latsague est un notaire officier du sieur de Troisvilles, le nommé est un autre notaire, le nommé Poey est un soldat qui est tenancier du sieur de Troisvilles et (...) Jean de Lusse est un cadet qui est marié à une maison (...) tellement que cet acte dans lequel d'Irigaray (...) tenanciers et les paysans en gentilshommes pour en faire des juges jugeants n'est qu'une fourberie (...).

 La 18ème est un prétendu appointement donné par d'Irigaray donné à Menditte le 9 janvier 1645, étant assisté de cinq (et non de six) prétendus juges jugeants nommés Latzague, Etchebarne, Ahetze, Eyheresqui dit Jaurgain et Undurein. Contre cette pièce le suppliant emploie ce qu'il a dit en l'article précédant, qu'il n'y a aucun de ces cinq qui sont juges jugeants, à la reserve du nommé Ahetze, car Latzague autrement Lasalle est un notaire et officier du sieur de Troisvilles, Etchebarne est un fils de famille, Eyheresqui Jaurgain est celui qui s'est fait nommer Jean de Lusse au précédant acte. Et le nommé Undurein est un paysan qui est tenancier du sieur de Troisvilles, quant à Ahetze c'était un proche parent du sieur de Troisvilles qui n'a pu par l'assistance qu'il a rendu à d'Irigaray faire préjudice aux autres juges jugeants, lesquels bien loin d'approuver cet appointement ont décrété emprisonner d'Irigaray pour l'avoir donné. De quoi il ne faut (...) preuve que l'arrêt sur requête obtenu en votre conseil par le sieur de Troisvilles le 2 mars 1645 pour faire élargir de la prison d'Irigaray ensemble le nommé Althabe sergent qui aurait été emprisonné pour avoir entrepris de signifier l'appointement donné par d'Irigaray. D'où vient que c'est une absurdité que de vouloir induire de ces deux actes et d'un autre semblable (...) le sieur de Troisvilles en sa première nouvelle production (...) du 24 mai 1644 que les juges jugeants du pays de Soule (...) exécuté les arrêtés donnés en sa faveur le 2 janvier et 2 mars 1645 et 18 janvier 1646, comme si Ahetze (...) parent composait tout le corps des juges jugeants (...) se voit par la conférence des dates que cet (...) sont postérieures aux trois actes par lesquels (...) ont été exécutés.

 Les 19ème et 20ème (...) lettres patentes des années 1474, 1516, 1518 (...). Pour contredits a cette induction, le suppliant emploie la lecture des pièces qui ne contiennent rien de ce que l'adversaire dit, ni autre chose que le don de la haute justice de Montory fait par le roi Louis XI au sieur de Gramont et la confirmation qui lui en fut octroyée par le roi François Ier en l'année 1516, avec des lettres de relief de surannation; mais ce fut un don sans effet, le sieur de Gramont ni ses successeurs n'en ayant jamais joui, d'autant que le parlement de Bordeaux et la chambre des comptes ne voulurent enregistrer les lettres, comme on peut (...) même de la dernière des lettres patentes en date du 15 février 1519 et il est certain et tout notoire que les seigneurs de Gramont n'ont jamais joui d'autre justice au lieu de Montory que de la censière appelée en langage du pays faimidret, la criminelle surtout la haute ayant toujours été exécutée par les officiers du siège de Lixarre. Et moins encore ont les seigneurs de Gramont joui d'aucune justice des paroisses de Haux, Laguinge, Restoue et Atherey, car icelles ont ressorti depuis tous temps en première instance du siège de Lixarre, en toutes matières tant civiles que criminelles jusqu'en l'année 1643, le sieur de Troisvilles les fit démembrer du siège en vertu du don qu'il en obtint subrepticement de votre majesté et les fit venir à la justice du village de Troisvilles (dont il avait auparavant été gratifié par le feu roi votre père) comme il le justifie par les lettres du don qui ont été produites par le suppliant sous la cote K de son inventaire aux fins (...) obtenir la révocation.

 La (...)ème pièce est le contrat de l'acquisition faite par le sieur de Troisvilles des terres et par (...) Montory, Aux, Laguinge, Restoue et Atherey (...) contrat, duquel il résulte que le sieur de Gramont n'a rendu aucune justice de ces terres, comme il ne pouvait aussi n'en ayant pas pour tout, si ce n'est seulement la censière du lieu de Montory et le droit d'y nommer un bayle et un greffier pour l'exécuter.

 Les 25 et 26ème pièces sont deux copies de la lettre patente du don des justices haute, moyenne et basse des paroisses et villages de Tardets, Alos, Ossas, Sibas, Etchebar, Sunhar, Lichans, et Licq obtenu de votre majesté par le sieur de Troisvilles en janvier 1646 qu'il a tenu cachée jusqu'à présent. Contre cette pièce le suppliant dit qu'elle a été obtenue par subreption et obreption comme il fera voir en temps et lieu, n'étant à présent question de cela mais seulement de juger l'opposition du suppliant et des autres intervenants.

 La 27ème et dernière pièce est la copie d'un arrêt du parlement de Bordeaux donné entre deux particuliers le 19 avril 1630 par lequel défense fut faite au juge de Mauleon de prendre aucune connaissance des appellations des sentences données tant par le juge de Barcus que par les autres juges ordinaires du pays et ordonné que les appellations seront relevées suivant l'arrêt du conseil du 13 mai 1626 (cet arrêt donné sans entendre le juge). Contre cette pièce le suppliant dit qu'outre qu'elle (...) que par simple copie, non signée de qui que ce soit, (...) fait rien au sujet de cette instance et partant, n'a pas besoin d'autre contredit quant à présent.

 Au surplus le suppliant en ajoutant aux (...) le 27 avril dernier contre la première (...) du sieur de Troisvilles, soutient que le prétendu (...) les avocats et leurs parties étant allés le jour plaider leur causes par devant les officiers de la cour de Lixarre, d'Irigaray fut contraint de se retirer, ayant fait mettre au bas de chaque cause des appointements qui ne contiennent autre chose, si ce n'est qu'à l'occasion de l'absence des avocats, les causes étaient continuées en même état jusqu'à huitaine à laquelle il enjoignait aux avocats de se trouver en son prétendu parquet. De quoi ils se moquèrent et n'en tinrent aucun compte, ce qui obligea d'Irigaray à discuter dès lors son parquet et ne se mit plus en devoir de tenir des audiences.

 A ces causes, Sire, plaise à Votre Majesté donner acte au suppliant de ce que pour contredire la nouvelle production du sieur de Troisvilles du 13 de ce mois de mai, et pour addition à ses contredits précédents donnés le 27 avril dernier, il emploie la présente requête et lui adjuger nonobstant chose alléguée au contraire ou produite par le sieur de Troisvilles les fins et conclusions qu'il a prises en cette instance et il continuera ses prières pour la prospérité et santé de votre majesté.

signé: Demontz

 Note: ai acté et au surplus en jugeant sera fait droit et soit signifié. Fait en conseil privé du roi, tenu à Paris le 21 mai 1658.

 signé marssal