Antton Negeluak sortürik - 2014

1658-10: Justice.TV [E.24]

Catégorie : Conseil du Roi Publication : samedi 16 août 2014

 

Sur ce qui a été représenté au roi étant en son conseil, par le sieur comte de Troisvilles, que sa majesté ayant par son édit du mois de mars 1639 ordonné la vente et revente de ses domaines de Languedoc, Quercy, Guyenne et autres situés dans les ressorts des parlements de Toulouse et Bordeaux, le sieur de Troisvilles se serait rendu adjudicateur de la vicomté de Soule, ses appartenances et dépendances, nommément d'instituer justice haute, moyenne et basse et autres justices subalternes, châteaux, géoles, jardin, vignes, bois moulins en dépendant et autres choses spécifiées par le contrat qui lui a été fait par les commissaires députés pour l'exécution de l'édit avec faculté expresse de pourvoir aux offices de la vicomté, d'en établir aux lieux et paroisses nécessaires conformément à l'édit, et même de nommer à sa majesté aux offices de judicature royale en chef pour y être pourvue par elle sur sa nomination et bien qu'en exécutant les édit et contrat de vente, le sieur de Troisvilles ait joui paisiblement des droits de nomination et provision et que même il a été maintenu et conservé dans cette faculté par plusieurs arrêts contradictoires du conseil, nommément du 13 avril, du 26 novembre 1644 et 18 janvier 1646, intervenants entre lui, les officiers de la justice royale de Mauleon et Lixarre et les syndics et députés du pays de Soule qui contestaient non seulement l'adjudication sous prétexte de privilèges et de la coutume écrite du pays, mais encore le pouvoir donné au sieur de Troisvilles d'instituer des officiers pour rendre la justice en son nom aux bourgs, villages, paroisses et communautés de la vicomté de Soule dépendants de son adjudication. Néanmoins comme les officiers de Mauleon et Lixarre sont d'humeur processive et se plaisent à la chicane continuelle beaucoup plus qu'à tout autre meilleur emploi, ils n'auraient pas laissé douze ans après de réclamer contre les arrêts contradictoires quoique exécutés par eux mêmes au moyen du remboursement reçu du sieur de (…). Et tant en leurs noms que ceux du comte de Toulonjon (...) des gentilshommes juges jugeants du pays (...) coutume écrite tout ainsi qu'auparavant l'édit, sur toutes lesquelles demandes ensemble sur celle formée par le sieur de Troisvilles, tant pour l'exécution de l'édit et arrêts contradictoires, que pour (...) injurieux et déraisonnable l'enlèvement et emprisonnement fait d'autorité privée de la personne du sieur de Belaspect, son juge en (...) vicomté de Soule, les parties ayant été réglées à la poursuite(...) officiers et sieur comte de Toulonjon et en suite (...) mise en état de juger à leur diligence, il serait en fin intervenu un quatrième arrêt contradictoire sur leur propre consignation à la production en contredits respectifs des parties le 1er juin 1658 par lequel entre autres choses sans s'arrêter à l'intervention du sieur comte de Toulonjon par eux mandé, le sieur de Troisvilles a obtenu la confirmation des précédents arrêts du conseil, ses officiers maintenus en l'exercice de leurs charges et l'emprisonnement de Belaspect déclaré injurieux et déraisonnable sans dépens, dommages et intérêts entre les parties. Et quoique cet arrêt célèbre dut avoir mis fin aux vexations sans exemple des officiers de Mauleon et Lixarre, surtout après la circonspection et l'examen avec lequel il a été rendu (...) qu'il est constant et non contesté que le seul rapport (...) de quarante ou cinquante juges qui y ont baillé leurs suffrages (...) un conseil tout entier, outre trois ou quatre conférences tenues au (...) entre le sieur de Lamoignon, rapporteur de l'instance et cinq (...) du conseil, devant lesquels le comte de Toulonjon et son avocat (...) amplement entendus par leurs bouches sur toutes les demandes (...) de même que le sieur d'Oihenart qui agissait pour le prétendu (...) et officiers de Mauleon et Lixarre, bien au contraire comme (...) des hommes n'a point de bornes, les officiers se fiant par (...) crédit et faveur du comte de Toulonjon, n'ont pas fait (...) jour une des plus noires qu'ils eussent su pratiquer (...) de Troisvilles qu'ils insultent et travaillent (...) faire éclore avec plus de facilité, à lui donner (...) sous le nom du comte de Toulonjon (...) potestat des Cheraute syndic (...) avril 1657. Il sera sans rapport à la personne de sa majesté en (...) du différend des parties, conjointement par le rapporteur et commissaire députés par l'arrêt, aux fins que les parties rapporteront et mettront par devant les commissaires dans quinzaine les productions sur lesquels est intervenu l'arrêt du 1er juin 1658, toutes choses demeurant cependant en l'état jusqu'à ce que par sa majesté en ait été autrement ordonné. Et par un passedroit et attentat tout (...) sans considérer la prononciation de l'arrêt qui ordonne que les choses demeureront en l'état. Ils ont quatre ans après icellui rendu un jugement le 2 juillet 1642 par lequel, renversant les arrêts rendus au profit du sieur de Troisvilles et jugeant eux mêmes ce que Sa Majesté avait laissé indécis par l'arrêt du mois d'octobre, ils ont ordonné que la justice sera rendue aux habitants du pays de Soule suivant la coutume écrite du pays et que les décrets seront exécutés contre les officiers du sieur de Troisvilles et en cas de contravention, permis d'en informer.

Arrêt si défectueux qu'il en porte sa cassation sur le front aussi bien que le jugement. Premièrement pour ce que l'arrêt a été obtenu par le dol manifeste des officiers de Mauleon et Lixarre qui ont (...) qui s'étonne aux mêmes que sous leurs noms et celui du comte de Toulonjon, ont fait donner à leurs dépens tous les règlements de l'instance, poursuivi l'entière instruction d'icelle, sans donner les arrêts contradictoires du 1er juin, et sur leurs propres consignations le comte de Toulonjon présent et sollicitant en personne avec d'Oihenart, de sorte que par disposition de droit tout suppliant qui impose à son prince doit (...) effectivement (...) de ce qu'il a subrepticement obtenu, l'arrêt sur (...) se trouvant entaché d'obreption manifeste (…). Joint que la forme de la prononciation est tout à fait (...) aucun ne se peut servir de deux requêtes civiles, or en ce rencontre cette dernière requête sur laquelle les officiers ont surpris l'arrêt du 23 octobre 1658 en fait la quatrième et par conséquent, non seulement non recevable aux fins d'icelle mais condamnable en amendes applicables à l'hôpital général, et en troisième lieu que pour appuyer plus fortement la cassation requise par le sieur de Troisvilles de l'arrêt du 23 octobre, il convient observer que dans la requête sur laquelle est intervenu l'arrêt, il n'est allégué rien de nouveau, seulement une répétition et une véritable copie de ce que les officiers du comte de Toulonjon auraient dit et proposé dans les quatre autres précédents. Et par conséquent l'arrêt insoutenable et tout à fait inique aussi bien que le jugement du 2 juillet dernier rendu par le sieur de Toulonjon et juges jugeants en leurs propres causes puisqu'il est directement contraire aux arrêts contradictoires, particulièrement à celui du 23 octobre. Intervenu sur leur requête qui veut que toutes choses demeureront en l'état jusqu'à ce que par Sa Majesté en ait été autrement ordonné.

A cette cause, requérons (...) le comte de Troisvilles, qu'il plaise à Sa Majesté, sans avoir égard à l'arrêt du conseil surpris sur requête sous le nom de comte de Toulonjon et de Bellac le 23 octobre 1658 qui sera cassé et annulé ensemble le jugement et tout ce qui a été fait en conséquence.

Ordonner que l'arrêt contradictoire du 1er juin de l'année et les précédents aussi contradictoires du 13 et 26 novembre 1644 et 18 janvier 1646 seront exécutés selon leur (...) et teneur.

Faire très expresses inhibitions et défenses aux (...) de Mauleon et Lixarre de plus à l'avenir se pourvoir (...) raison de ce, soit en leur nom ou ceux du sieur comte, du syndic du tiers état du pays de Soule (...) que ce soit à peine (...) hôpital général (...) l'édit et arrêts du conseil et autres pièces ci dessus énoncées et tout considéré

Le roi étant en son conseil