Antton Negeluak sortürik - 2014

1642: Oihenart.TV [L.6]

Catégorie : Licharre Publication : lundi 27 octobre 2014

 

Sur ce qui a été représenté au roi en son conseil par Arnaud Jean de Peyré, chevalier, seigneur de Troisvilles, capitaine, maréchal de camp, que par arrêt du conseil du 7 janvier dernier, il aurait été maintenu en la possession et jouissance du domaine et vicomté de Soule, justice et autres droits en dépendant, pour que la justice soit exercée en son nom, et tous les sièges de la vicomté , même celui de Lixarre, nonobstant les offres de remboursement faites par les députés du pays de Soule, dont les requêtes ont été déboutées le 6 juillet 1641, le 7 février et 10 mai 1642. Quoique il ait été ordonné que les arrêts seront exécutés comme contradictoires, et que les députés n'ont plus d'ouverture à faire de nouvelles offres et n'en sont plus recevables. Néanmoins, ils ont présenté une nouvelle requête au conseil, le 24 janvier dernier, en offrant de rembourser le suppliant en pure perte, il aurait été ordonné qu'elle serait communiquée au suppliant. Et pour régler les frais et les constatations qui en naîtraient, le sieur Tubeuf, conseiller de sa Majesté en son conseil, intendant de ses finances, ayant été commis, il aurait donné son ordonnance le 6 février, portant assignation aux députés pour rapporter par devant lui le pouvoir spécial qu'ils doivent avoir de toutes les communautés du pays pour faire les offres et remboursement comme important au service de sa Majesté et au bien du pays, que le remboursement se fasse volontairement par tous les intéressés et non par les pratiques et violences de quelques particuliers abusant de leur crédit, doit obtenir l'approbation du menu peuple. Et encore que l'ordonnance ait été bien et dûment signifiée aux députés, ils n'y auraient néanmoins pas satisfait. Ce qui fait présumer que toute cette procédure est faite par des particuliers sans charge spéciale, tachant par tous moyens de se conserver l'autorité qu'ils ont usurpé au pays. Et d'autant que faute par les députés de justifier de leur pouvoir en la forme prescrite par les ordonnances, ils doivent être déclarés non recevables en leurs offres et l'arrêt du 7 janvier exécuté requiert le suppliant qu'il lui soit pourvu.

 Vu par le roi, en son conseil, l'arrêt donné le 7 janvier, signifié aux députés le 24 du mois constitué de Tubeuf, avec sa signification aux prétendus députés des ordonnances du 6 février. Le roi en son conseil a ordonné que les députés reportent devant Me Tubeuf, 15 jours après la signification de l'arrêt, un pouvoir spécial pour le remboursement, lequel sera liquidé par Me Tubeuf avec les frais et loyaux dépens, dommages et intérêts du suppliant. La somme de la liquidation sera payée par les députés 15 jours après la signification de la liquidation sur ses simples quittances et celles de l'épargne délivrée pour l'engagement du domaine, lesquelles seront remises aux députés ce qui, avec les arrêts, leur servira de décharge. Faute pour les députés de justifier de leur pouvoir dans ce temps, et de payer le rapporteur dans ce délai, la somme à laquelle se montera au suppliant, sa Majesté veut et ordonne que les députés demeurent purement et simplement déchus de leurs offres et remboursement et que l'arrêt de 7 janvier soit pleinement exécuté au profit du suppliant, sans que, pour quelque cause que ce soit, les habitants du pays de Soule et tous autres puissent être reçus à se pourvoir contre lui. Fait au conseil d’État du roi, tenu à Paris, le 14 février 1643, signé Bordier

 Louis par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, au premier des huissiers de notre conseil, sur ce requis, nous te mandons que l'arrêt dont l'extrait est attaché sous le sceau de notre chambre, donné en notre conseil d’État , sur ce qui nous a dit, représenté par Jean Arnaud de Peyré, chevalier, seigneur de Troisvilles, capitaine, maréchal, signifier aux députés du pays de Soule, et à tous autres qu'il appartiendra à ce qu'ils n'en prétendent cause d'ignorance, et faire pour son exécution tous commandement, sommations, défenses, actes requis et nécessaires sans demander autre permission, car tel est notre plaisir , donné le 14 février 1643, signé par le roi et Bordier

 Le 17 février 1643 et à la requête du sieur TV, l'arrêt du conseil d’État du roi ci-dessus transcrit, a été montré, signifié et baillé aux députés du pays de Soule et représentants, à Mr Arnaud d'Oihenart, l'un d'eux en leur domicile, en cette ville de Paris à ce qu'ils n'en prétendent cause d'ignorance et aient à satisfaire aux arrêts , fait par moi, huissier ordinaire du roi et ses conseillers d’État, lequel a fait répondre que le présent arrêt a été donné par surprise, sans avoir oui les députés qui se trouvaient chez Me Tubeuf, au jour et heure de l'assignation, mais ayant trouvé Me Tubeuf absent, furent contraints de se retirer, comme aussi sans voir les pièces des députés qu'ils avaient réunis devers Mr de Moric, rapporteur de leur requête du 24 janvier et que l'arrêt du 7 janvier mentionné ci-dessus con (...) arrêt de forclusion donné au rapport d'un des messieurs les maîtres de requêtes, notoirement suspecte aux députés, et protestent se pourvoir contre le présent arrêt, ce qui pourvoir leur est préjudiciable, signé Quiquebeuf.

 Collationné à la copie, signé Quiquebeuf, par moi, conseiller et secrétaire du roi et de ses finances, signé Rous