Antton Negeluak sortürik - 2014

1675: Règlements [L.6b]

Catégorie : Licharre Publication : lundi 27 octobre 2014

 

Règlements pris en l'assemblée générale de la Cour d'Ordre du dimanche 3 juillet 1675, par devant Mr Jean Pierre de Hegoburu, conseiller du Roy, lieutenant général de robe longue et bailli royal de Mauleon en présence de Mr Charles de Costeres, conseiller et procureur du Roy, assistants pour le clergé Athanase de Belapeyre, official de Soule et Dominique de Berretereche syndicq du clergé, pour la noblesse

 Sur les plaintes de ce que les degans et les députés de chaque paroisse manquent de se trouver aux assemblées et aux (...) une peine de trois livres contre chaque défaillant.

 Il est ordonné que ceux qui auront été appelés auxdites assemblées et qui ne s'y trouveront pas, son condamnés à trois livres et qu'ils seront assidus à s'y rendre à l'amende sous les mêmes peines.

 Sur la requête du syndic à ce que le nombre de bayles et de messagers soit réglé suivant la Coutume et le Censier.

 Il est ordonné qu'il leur est défendu de vendre des marchandises que aux marchés et dans leurs boutiques et en cas de contravention, sous in(...)ne sur le requis de n'ennuyer point aucun bétail aux campagnes communes, les (...) fruits pendant et jusques à la fin de la récolte.

Il a été défendu d'en ennuyer aucun à peine de six livres jusques à ce que les fruits soient entièrement serrés.

Sur le requis de ne faire point passer par les campagnes aucune bête chargée ou mise sans bride ou muselière : il est défendu d'en faire passer qui soit sans bride ou muselière pendant les fruits à peine de trois livres.

Sur le requis contre ceux qui dérobent des fruits de quelle espèce qu'il soit dans les campagnes : il a été fait défense contre eux à peine de dix livres et permis d'informer.

 Sur le requis contre ceux qui entrent dans les jardins d'autrui, vignes, hautains et vergers à pomme pendant les fruits : il a été ordonné que ceux qui seront surpris ou découverts dans lesdits lieux sont condamnés à vingt livres envers les maîtres du clos, et que les maîtres et maîtresses répondront de ladite somme, pour leurs enfants et domestiques, sans préjudice à eux de retenir ladite somme sur leurs soldes.

 Sur le requis contre ceux dont on trouvera le bétail dans les enfermes d'autrui, pendant le foin, regain et herbes d'hiver :iIl a été ordonné que le maître desdits clos sera en droit de se faire payer en pareil cas la somme de trois livres pour chaque tête de bétail.

 Sur le requis contre ceux qui mettent leur bétail dans les clos d'autrui : il a été ordonné que ceux qui seront surpris d'avoir mis à dessein dans les clos d'autrui seront condamnés en la somme de vingt livres envers le maître du clos.

 Sur le requis de ce que les charivaris et courses d'ânes soient défendus dans tout le pays : il a été ordonné que l'on n'en fera plus à peine d'être informé contre ceux qui en voudront faire.

 Sur le requis de faire cesser les audiences extraordinaires sauf pour le (...) et qu'il soit procédé au bail des fruits des débiteurs pendant les audiences ordinaires : il a été ordonné que les commissaires nommés pour régler le nombre des bayles régleront les causes qui doivent être traités extraordinairement.

 Sur les greffiers de ce qu'ils présentent les gents dans cette session pour leurs arrivages de greffe et de ce qu'ils envoient des bayles dans un village qui y fera cinquante commandements et en recevra outre le contrerôle dix sols de chacun : il a été ordonné que depuis les premiers commandements qui sont francs jusqu'aux seconds, il y aura un délai de huit jours francs, et que le bayle n'aura pour chaque second commandement fait en même lieu et même jours que cinq sols pour chacun, le contrerôle d'ailleurs, que celui qui fera les commandements remettra les actes avec le sac du greffier de ce qu'il aura pris, et en cas que le greffier retienne par devers lui quelques actes du même procès lors de l'expédition de ces actes, il est ordonné qu'il ne sera plus en droit de rien exiger pour raison de ces actes.

 Sur le requis contre ceux qui se servent de deux mesures pour le grain, l'une pour en prendre et de l'autre pour en vendre : il a été ordonné qu'il sera informé contre ceux qui font ce commerce et que celui qui est préposé pour marquer les mesures avertira quelqu'un de Mrs les magistrats de Mauléon être présent lorsqu'il faudra les marquer.

 Sur le requis contre les fermiers du domaine de ce qu'ils ne ramassent point les fiefs de graine dus que dans cette saison, quoiqu'ils soient dus à la Notre Dame de septembre : il a été ordonné que les fermiers les iront prendre dans les maisons où ils sont dus à la Noël, le délai passé permis aux débiteurs de ne les payer en grain que au nouveau, si mieux ils n'aiment les payer en argent, suivant la taxe de l'année après.

 Sur ce qui a été proposé par le sieur de Belaspect que pour le bien et le profit de tout le pays, le vin du pays doit être vendu par préférence à tout autre dans tout le pays : il est délibéré entre le clergé et la noblesse que le vin du pays sera vendu par préférence à tout autre, au prix qu'il sera arrêté entre le vendeur et l'acheteur en gros, et que lorsqu'on voudra en vendre au détail, la taxe en chaque lieu sera faite par les sieurs curés, gentilhommes et députés des lieux dans laquelle délibération le tiers état n'est point encore entré.

 A l'égard des bohèmes, il a été ordonné que lorsqu'ils s'approcheront de quelque paroisse ou de son décimaire, les communautés leur courront sus, et en cas que les députés des lieux ne tiennent pas la main à l'exécution du présent règlement, ordonné qu'il sera informé contre eux par Mr le gouverneur du roi.

 Ledit syndic requiert à ce que défenses soient faites à toutes sortes de gens d'envoyer des chèvres en aucune saison de l'année aux campagnes communes des lieux royaux aux haies et fermées des clos d'autrui à peine de trente sols pour chaque chèvre contre les contrevenants et d'user même de la rigueur de l'article de la deuxième sur(...) : le requis a été accordé comme il est couché.

 Suivent les taxes qui ont été arrêtées :

 la conque de froment 2 liv 10 s

 la conque de blé mêlé 1 liv 5 s

 la conque de gros millet 1 liv 5 s

 la conque de petit millet 1 liv 5 s

 la conque d'avoine 1 liv 5 s

la conque d'orge 1 liv 0 s

 la conque de grosse fève 1 liv 5 s

 la conque de petite fève 2 liv 0 s

la livre de mouton 9 s

 la livre de brebis 5 s

 la livre de bœuf 4 s

 la livre de vache 3 s, 6 d

 le pot de vin 8 s

 le pot de vin de Peralta 12 s

 le pot de vin de Navarre 8 s

 Enjoint aux cabaretiers d'en vendre suivant la taxe et non autrement, avec des mesures marquées à Mauléon, à peine de trente livres et confiscation de leurs vins, laquelle taxe tiendra jusques au nouveau qu'il ne sera pas permis de vendre jusques à nouvelle taxe aux mêmes peines que dressées : accordé.

 Le syndic nous requérant que la plupart des gens dans les paroisses sont si mal nourris qu'ils en font point de façon d'exposer à une part entière les fruits du voisin en enlevant de jours et de nuits les fumures seiches des clos avant même des coupes dans les fonds d'autrui (...) requiert à ce qu'ils soient découverts, soient condamnés à cinquante livres en faveur du maître du clos : accordé à peine de 25 liv au paiement de laquelle les contrevenants seront contraints par corps.

 

Extrait du cahier de la Cour d'Ordre le 3 juillet 1675, Arhetex, syndic.

 Le roi a créé des offices d'huissier (...) dans toutes les justices de son royaume avec faculté d'exploiter pour ceux qui achètent ces charges dans tout le royaume et de prendre par ceux qui les rempliront 4 sols de chacune des causes que l'on appellera à l'audience, ces charges en Soule sont remplies par le sieur d'Etcheverry de Domezain qui vend celles des juridictions de Mauléon, de Barcus et de Troisvilles à des particuliers.

 L'on est d'avis de tâcher de supprimer ces charges, du moins quant aux droits qu'ils sont en droit de prendre sur les causes à appeler à l'audience, en tout cas en part ceux faisant les fonctions de sergent, si bon leur semble, sur quoi il a été délibéré en assemblée que l'on tiendra des (...)  que l'on ne rendra réponse pour savoir si on est d'avis de cette supposition qui soit un grand bien pour le pays.

 

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