Antton Negeluak sortürik - 2014

1655: AG.Mayade [L.11]

Catégorie : Licharre Publication : lundi 27 octobre 2014

 

Le 26 décembre 1655 en assemblée générale de Cour d'Ordre tenue par les trois états du pays et vicomté de Soule dûment convoquée en la forme ordinaire suivant la Coutume à Licharre, lieu accoutumé de toute antiquité pour tenir des cours de droit et traiter des affaires publiques par devant Mr le comte de Tholonjon, capitaine châtelain et gouverneur au pays de Soule, assistant Mrs Jacques de Brosser conseiller du roi et lieutenant de robe longue en la cour de Licharre , Arnaud Dabadie Costere conseiller et procureur du roi au pays, Arnaud de Conget chanoine de Ste Grace vicaire général et official de Mgr l'évêque d'Oloron, (...) de Chabois commandeur d'Ordiarp, Bertrand d'Appeix (...) d'Idaux Mendy, Ormegine de Haux, (...) de Montory et d'Ordiarp, (...) Valentin d'Aroue (...) Isac de Bela Cheraute, (…) de Charritte, (...) Gachenaud Donalainy, degan du val (....) Dufaur degan du val de (...) Martin d'Etchecapar (...)

 

(...) de chaque barrique de vin étranger qui entre dans le pays et de chaque barrique de vin du pays qui sera vendu en barrique ou autrement en détail et 24 sols de chaque boutz de vin Navarre ou autre, les 5 boutz faisant une barrique, ceux qui vendront feront le débit en prenant 1 sol sur chaque pot et que le pot sera taxé par Mrs les magistrats du présent pays et que les sieurs députés après avoir compté et considéré la quantité de barriques et boutz de vin qui entreront et se vendront au pays et le temps pendant lequel il faudra que ladite taxe se fasse pour, par cette voie, retirer l'argent suffisant pour payer la dette du pays tant en principal qu'en intérêts pourront convenir au sieur de Dony et autres créanciers ou autres personnes qui voudront acquitter leurs dettes (...)

(…) le présent statut que les sieurs députés auraient fait rendre compte et prêter le reliquat de ce qu'ils retireront des comptables aux trois ordres du présent pays et qu'en cas qu'il faille aux députés pour le recouvrement des sommes, les trois ordres leurs donnent tout pouvoir requis par le fait de la plaidoirie. Et pour cet effet de faire les frais à la charge de leur remboursement avec satisfaction de leurs peines et vacations et à cet effet de constituer procureur avec pouvoir de substituer députés et envoyer qui bon leur semblera pour les poursuites (...) en cas de grief relever et exploiter appel, récuser juges, bailler requête civile et autrement faire dire, gérer et négocier, sous promesse d'avoir et tenir pour agréable tout ce que par les députés sera fait ci au-dessus et de ce, révoquer à peine de tous dépens, dommages et intérêts et à ces fins les sieurs du clergé et de la noblesse ont obligé leurs biens et rentes, soumis aux rigueurs de la justice et ceux du tiers état leurs personnes et biens présents et à venir et ils ont tous renoncé à tous moyens contraires et juré de n'y contrevenir, les présents faisant pour les absents suivant la Coutume. Attendu que la chose a été statuée en Cour d'Ordre dûment convoquée pour le bien et repos public. Le gouverneur a ordonné à moi Jean de Gastellu, commis greffier de faire acte et d'en expédier les grosses nécessaires à qui en demandera et l'assemblée s'est retirée.

Après avoir très humblement supplié Mgr le gouverneur de soutenir et appuyer ce statut et de tenir la main à son exécution et ceux de l'assemblée qui ont su signer ont signé, ainsi signés Gramont Tholonjon, Brosser lieutenant de robe longue en Soule, Arnaud Abbadie Costere procureur du roi au pays de Soule, A. de Conget vicaire général et député, Charritte, Belah Chéraute syndic de la noblesse, Conget, Bela d'Othegain, d'Espes, de Chabois, du Martin Lasalle, Jaureguiberry, Philipes Avense, de Casenave, Saldun, d'Onismendy, de Belaspect, sieur de Domec d'Andurein, Anchen Bereterreche, d'Ordonetz, Jaureguiberry, d'Irigaray syndic du tiers état de Soule.

 

J. Atontore, commis greffier

 

 

 

Grosse: Statut et délibération du pays pour le paiement de la dette des barons, du 26 décembre 1655