Antton Negeluak sortürik - 2014

1660-09-16: Pouvoirspecial [L.16]

Catégorie : Licharre Publication : dimanche 2 novembre 2014

 

Copie d'arrêt portant que les députés rapporteront pouvoir spécial par devant le sieur de Tubeuf pour faire le remboursement.

Comme soit ainsi qu'en conséquence de l'édit du mois de mars 1639, portant que les domaines de sa majesté seront vendus en Languedoc et Guyenne, le domaine de ce pays de Soule ayant été vendu pour 40.000 livres, outre les diverses surenchères qui ont suivi, les trois ordres du pays par déclarations générales du 3 juillet et du 13 octobre 1641, fortifiées par plusieurs autres délibérations générales, ayant poursuivi au conseil du roi, l'opposition faite contre l'adjudication du domaine de Soule, avec effet de venir à la pure perte pour garnir l'effet, ils eussent emprunté la somme de 60.000 livres d'un côté et 20.000 d'autre en diverses mains, sous le cautionnement de feu Me Clement seigneur baron de Moneins, Me Cesar baron de Mesples, conformément à la faculté octroyée aux communautés par l'édit pour emprunter de l'argent pour venir au rachat des domaines, et que ces sommes ayant été portées à Paris, la plus grande partie a été dissipée en frais et dépenses, que par malheur, au grand regret des trois ordres, leur intention n'ait pas réussi, et que les créanciers ayant voulu être payés, ils aient usé d'exécution contre les sièges, lesquels pareillement ont usé de diverses sommations sur les coobligés.

Et comme contraints de payer les intérêts des sommes principales, sur quoi et sur les exécutions dont le baron de Dony, un des créanciers a usé tant dans le pays qu'en Bassenavarre et dans le Béarn contre les habitants du pays de Soule, il y ait eu de grands troubles et mouvements, le clergé, la noblesse et la plupart des gens du tiers état voulant payer la dette, et quelques uns du tiers état ne voulant pas acquiescer, et que les choses étant dans cet état, Mgr le comte de Toulonjon ayant été pourvu de gouvernement du pays de Soule, et ayant trouvé ces habitants en grabuge et désordre, il fut contraint et obligé d'aller en justice, même que par sa prudence, l'affaire fut portée en arbitrage en telle sorte que par sentence arbitrale du 10 novembre 1654, il fut dit entre autres choses que le contrat d'obligation de 60.000 livres du 29 septembre 1642 sera ramené à exécution par le baron de Dony contre les habitants et gens du tiers état pour la part de la somme et intérêts accordée par les actes de la cour générale des 3 juillet et 13 octobre 1641, déduction faite des sommes payées, sans préjudice à tous les trois ordres et états du pays de Soule, de faire rendre compte à ceux qui en ont le maniement et d'obtenir la permission d'imposer sur le vin cette somme d'argent par barrique qu'il sera convenu pour le paiement de la somme principale et les intérêts qui sont encore dus à Dony et d'autres sommes qui ont été empruntées, et au désintéressement des personnes qui pensent avoir reçu dommages à l'occasion de ces dettes et des affaires concernant le pays.

Quelques degans et le syndic ayant émis appel de cette sentence, relevée en la cour du parlement de bordeaux, où la cause est pendante et indécise, il y ait eu un acte de délibération sur le sujet de l'exécution de cette sentence du 6 décembre 1645, fait en assemblée générale, par lequel les trois ordres ont accepté la sentence sauf pour l'imposition sur le vin, et les députés demandent d'examiner les comptes de cette dette, tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard de ceux qui ont manié ces sommes, et a délibéré aux termes du coutumier de ce pays, titre premier, article cinq, qui permet aux habitants de ce pays de faire des traités entre eux et des traités de leurs négoces loisibles au profit commun que sous le bon plaisir du roi, considérer de même que l'émission de la dette et l'hypothèque des biens leur est permise par l'édit de 1639, en exécution desquels les emprunts ont été faits en bonne fin, que pour faire le paiement de la dette, après que les créanciers auront reçu les sommes d'argent, qu'il serait fait une mayade générale de vin étranger et que les députés, après avoir compté les barriques de vin qui se vend d'ordinaire en ce pays, et le temps pendant lequel l'argent suffisant sera relevé pour payer la dette, pouvoir convenir avec Dony et autres créanciers, de faire la mayade pour le temps jugé nécessaire par les députés, qui ont examiné cette affaire le 4 janvier 1656 et trouvé que la dette des trois ordres, tant en principal qu'en intérêt revenait à 97.505 livres 18 sols et que Mre Jean Jacques baron de Moneins et Mre baron de Mesples ayant été contraints au paiement des sommes par les créanciers, ils évaluent à 109.157 livres par contrat du 27 avril 1658, pour les emprunts et paiements faits pour le pays de Soule, et obtenu arrêt du 28 avril 1659 selon lequel les gens du tiers état ont été condamnés à payer aux sieurs de Moneins et Mesples les trois quarts des 109.157 livres et à cet effet ordonné à Mr le châtelain, juges et consuls des villes et communautés, officiers, à l'exécution de cet arrêt, Moneins et Mesples devant se pourvoir devant le clergé et la noblesse pour le quart restant.

Ils ont demandé l'exécution de l'arrêt, il y ait eu des rebellions faites par certains du tiers état en telle manière que le roi ayant été informé de ces rebellions, sa majesté par lettre de cachet, ait ordonné à Mgr le gouverneur de faire cesser ces rebellions et de faire exécuter l'arrêt, et que pareillement son altesse le duc d'Espernon, gouverneur pour le roi en Guyenne ayant oui toutes parties à St Jean de Luz, et a donné un certain délai de paiement. L'assemblée générale de la cour d'ordre du 4 juillet dernier, après une longue et neuve délibération de cette affaire, ayant ordonné conformément aux délibérations antérieures et n'ayant de manière plus convenable pour payer la dette, et empêcher la totale désolation du pays, son paiement sera fait par la mayade de vin étranger, sur les trois ordres, sans tirer à conséquence, avec les conditions jugées à propos, rechercher et punir les personnes qui ont détourné l'argent du pays, justification des dépenses, supplient le gouverneur de gérer cette affaire, qu'à l'assemblée ordinaire du Silviet tenue le 18 juillet, le tiers état renouvelle sa demande : Moneins et Mesples demandent 150.000 livres, selon le tiers état la dette est de 130.000 livres et demandent aussi a récupérer les 3.000 livres de l'avocat Oihenart et les 6.500 livres de Meharon avocat, et que les 123.000 livres restantes fussent retirées de la mayade générale de vin étranger, Mesples et Moneins recevront un acquit général dès que le jour de la mayade sera établi, à charge que la mayade soit établie en tous ses points, acceptent la distribution de vin, sans approuver la sentence arbitrale d'importer le vin, celle-ci commencera le jour de la St Martin pour l'espace de 18 années consécutives, et qui finira à la St Martin 1678, Moneins et Mesples auront l'exclusivité de la distribution du vin dans tout le pays de Soule, à raison de 8 sols le pot, les sieurs sont tenus de fournir le vin nécessaire dans tous les lieux et paroisses où l'on a coutume de débiter du vin, le vin sera disponible à la maison de la ville de Mauléon et celle de Tardets où les cabaretiers et autres pourront se fournir à volonté soit pour en débiter en pot ou en pinte, soit pour usage personnel, les députés renoncent pour 18 années aux droits sur le vin, le vin sera entré dans le pays en barriques, il sera interdit de se fournir ailleurs sauf pour les habitants des paroisses de la frontière, pour leurs nécessités quotidiennes, en cas de fraudes, les fermiers pourront avoir recours aux censures ecclésiastiques, pour les propriétaires des vignes du pays, ils pourront vendre leurs vins de vignes en état présentement, vin de bonne qualité,vendu à 33 livres la barrique, les vignerons auront la liberté de boire le vin chez eux, sans qu'ils soient tenus de rien payer aux fermiers, les habitants seront tenus de faire leurs provisions de vin chez les fermiers, les sieurs Moneins et Mesples sont quittes de toutes les sommes dépensées par les députés du pays, pour le rachat du domaine tant au sieur Hilon qu'au sieur de Dony, ensemble des emprunts que Moneins et Mesples ont fait aux sieurs de Groasser, Landresse et Bordenave,et aux damoiselles de Pondolly, Casaux, et Lanepla (...).

Les sieurs Moneins et Mesples consentent la cancelation des dettes moyennant la présente faveur de la mayade, outre l'acquittement et le paiement de la somme de 123.000 livres fait au moyen de l'afferme, ils seront tenus de bailler la somme de 350 livres pour une fois payée la première année, leur jouissance à ceux qui leur seront indiqués par les députés du pays, et de payer annuellement, durant les douze premières années, la somme de 1.900 livres puis la somme de 2.061 livres, comme aussi la somme bestiaux et autres choses saisies et arrêtées par Moneins et Mesples (...) contre les gens du pays, (…) par ce accordé que les trois ordres pourront reprendre l'afferme si bon leur semble dans 15 mois, en cas qu'ils trouvent un partisan qui leur fasse meilleures conditions que celles qui sont ci-dessus exprimées, ou que les habitants du pays soient en volonté de payer la dette en argent, auquel cas les trois ordres seront tenus de payer la somme principale de 123.000 livres avec les intérêts pour la St Martin.

Accord établi le 16 septembre 1660.

Signé Gramont Tholonjon dit Grosser, Abadie Costère procureur du roi, Conguet vicaire général et official, Danciondo, Sauguis, Charritte, (...) de Mauleon, Lassalle, Moneins, Mesples, Benebar deputé pour mr le gouverneur, Jaureguiberry curé d'Idaux, et Mondy député, Daguerre député, d'Iriart assistant d'Uhalt député du bourg de Tardets, et Deudenex et Bonnecaze sindics du tiers état