Antton Negeluak sortürik - 2014

1662-11 : Justice TV [L.27]

Catégorie : Licharre Publication : samedi 16 août 2014

 Extrait des registres de la cour de Lixarre

 Du 24 novembre 1662, par devant Mre Henry de Gramond, comte de Tolonjon, capitaine chatelain et gouverneur pour le roi au pays de Soule, Mr de Brosser lieutenant de robe longue, assistant les sieurs d'Aroue, de Beretereche de Menditte, de Rutie d'Aussuruc, du Domecq d'Andurein, d'Espes, de la Salle de Sibas, d'Onismendy d'Abense de Bas, et de Suhare, juges jugeants.

 Est présenté Mr Olivier d'Etchecapar sindic général du tiers état du pays de Soule qui a dit que par la coutume locale du présent pays, autorisée par le roi et vérifiée en la cour du parlement de Bordeaux, il y a 140 ans passées, la première connaissance de toutes matières civiles et criminelles de tout le présent pays appartienne à la présente cour, et que le sieur de Troisvilles ayant voulu changer cet ordre, sous pretexte de ce qu'il s'est rendu adjudicataire du domaine de sa majesté, les officiers royaux de ce siège ayant été maintenus par arrêt contradictoirement rendu au conseil, le 26 novembre 1644. Néanmoins, le sieur de Troisvilles ayant supprimé depuis un arrêt au conseil par collusion avec aucun des officiers et se prévalant de l'absence de sa majesté qui était avec ses armées en campagne, laquelle absence aurait (---)tement capté, et à la délibération de cet arrêt, il aurait fait intervenir plusieurs juges, ses proches alliés et autres notoirement suspectés et attachés à troubler la présente cour, en la première connaissance et qu'il attire par devant des officiers établis par lui au lieu de Troisvilles, dont la plainte a été portée à sa majesté le roi, par arrêt du 23 octobre 1658, donné en son conseil. Elle ordonne que, conformement à celui du 9 avril 1657, il serait fait rapport à sa majesté en son conseil, des différents des parties, conjointement par le rapporteur et commissaires députés par l'arrêt, et que les parties rapporteront par devers les commissaires dans la quinzaine, les productions sur lesquelles est intervenu l'arrêt du premier de juin de l'an, obtenu par surprise comme il a été dit, et que cependant, toutes choses demeureront en l'état, jusques à ce que sa majesté en ait été autrement ordonné auquel arrêt au lieu d'obeir par le sieur de Troisvilles, il a au contraire refusé de remettre son sac et produits par devers les commissaires, quoique sommé et requis par diverses fois et par un attentat manifeste sur l'autorité de sa majesté, les prétendus officiers de Troisvilles, lui présent, ont donné un appointement le 24 octobre dernier, par lequel ils ont fait défense aux nommés Queheille et Etchebarne d'Alos de se pourvoir ailleurs que par devant eux, sur leurs différents nés et à naître, à peine de trois mille livres. Le sindic est averti qu'ils ont encore commis d'autres attentats jusques à casser les appointements de la présente cour.

Requérant qu'il nous plaise casser l'appointement donné par les officiers du lieu de Troisvilles, le 24 octobre dernier, avec dépens, et lui permettre d'informer des autres attentats commis par eux, et cependant faire inhibitions et défenses aux officiers de Troisvilles d'entreprendre aucune juridiction ni connaissance sur les habitants du présent pays et aux habitants de les reconnaître, à peine de mille livres pour chaque fois qu'ils y contreviendront et oui le procureur du roi faisant droit de ses conclusions et après que lesture a été faite de l'appointement, le 24 octobre dernier, la présente cour casse l'appointement et tout ce qui s'en est suivi avec dépens, et permis au syndic de faire informer des autres attentats commis par les officiers de Troisvilles, auxquels est expressement défendu d'entreprendre aucune cour ni juridiction sur Queheille et Etchebarne et autres habitants du pays, de les reconnaître à peine de cinq cent livres pour chaque fois qu'ils y contreviendront, et cette ordonnance sera publiée par tout où besoin sera et signifiée aux officiers de Troisvilles et autres, et à ces fins commis le sergent royal, bayle ou messager sur ce requis, ainsi signé Gramont Tholonjon

 Note : le 29 novembre 1662, sergent royal soussigné, par vertu de l'acte et ordonnance de la cour de Licharre, dont la copie est suscrite, contenant ma commission et à la requête de Me Olivier d'Etchecapar, notaire royal et syndic general du tiers état du pays de Soule, habitant en la ville de Mauleon, avons publié à haute voix et cri public tout le contenu de l'acte en langue basque, par les lieux ordinaires et au marché de Tardets, afin que personne ne prétende cause d'ignorance des conditions, inhibitions et peines des parties, ai fait comme dit, aux marchés, à trois heures de l'après midi , heure à laquelle il y a le plus grand nombre de gens, en présence d'Arnaud de Laurans, sergent royal et Bernard de Marciacq et plusieurs autres habitants de la ville de Mauleon, témoins requis

 signé Casenave, sergent royal