Antton Negeluak sortürik - 2014

1683.Juges&avocats[L.7]

Catégorie : Licharre Publication : lundi 10 avril 2017

 

 

 

 

Sur ce qui a été représenté par le procureur général du roi que la justice dans le pays de Soule et siège de Lixarre est administrée par le gouverneur capitaine chatelain qui en est le chef et le président quand il y vient assister, par le lieutenant de robe longue et le procureur du roi qui sont les officiers de Sa Majesté et que tous les gentilhommes possédant des maisons nobles y ont droit de séance et voix délibérative avec les officiers de Sa Majesté, ce qui est établi par la Coûtume Ecrite de ce pays et qui ne leur est point disputé, mais sous prétexte de ce privilège, il s'y est glissé plusieurs abus dans l'administration de la justice, en premier lieu quand il arrive que quelqu'un de ces gentilhommes, leurs parents ou amis ont quelque affaire dans le siège, il s'y fait une assemblée des juges-jugeans si nombreuse que souvent et presque toujours, la voix des officiers du roi et autres qui vont à la justice est évincée par ce grand nombre de juges-jugeans, bottés, qui sont presque tous parents au degré de l'ordonnance, suivant laquelle et l'Edit des Incompatibles, leurs voix lorsqu'elles sont uniformes ne doivent être comptées que pour une et néanmoins, on les compte par tête comme s'il n'y avait pas de parentés entre eux, de sorte que par cet abus, les sujets du roi qui souvent n'ont pas de quoi poursuivre la reformation de leurs jugements, se trouvent injustement molestés et grevés, à quoi il est nécessaire de remédier. Mais ce n'est pas le seul abus qui s'y commet, il y a des avocats postulants à ce siège qui ont des maisons nobles qui leur donne la faculté de monter aux hauts sièges et de faire la fonction des juges-jugeans, ce qu'ils font très souvent et ne laissent pas pour cela de plaider, l'épée au côté, en qualité d'avocat, et soudain après dans leurs causes où ils ne sont pas advocats des parties, ils font la fonction de juge, d'où il arrive des grands inconvénients par ce que ces avocats, quoiqu'ils ne plaident pas pour les parties, ont souvent été consultés par elles, et de cette manière la justice est bien mal administrée au sujets du roi, à quoi il est aussi nécessaire de remédier, d'autant mieux que par arrêt donné sur nostre requête le 12 septembre 1670, par forme de réglement, il fut ordonné que les avocats qui ont des maisons nobles opteraint de faire l'une ou l'autre des fonctions seulement sans qu'ils aient tenu compte d'exécuter cet arrêt et tout au contraire, en le méprisant, ils ont continué les deux fonctions, et enfin par l'arrêt comme le siège de Lixarre est considérable tant à raison de l'étendue de son territoire qu'à cause des privilèges que les appellations en ressortissent nouvellement en la Cour, et encore que dans le barreau du siège il n'y a que des avocats gradués qui ont serment en la Cour qui y postulent, il fut ordonné qu'au lieu que les avocats s'étaient licenciés à entrer au barreau en habit court, en cravate et en chapeau retroussé à l'exemple de leurs collègues qui avaient des maisons nobles, il fut enjoint aux avocats d'entrer en robe et bonnet afin que la justice fut rendue au siège avec plus de décence et au desir des ordonnances royales, ce qui avait été observé pendant quelque temps ; mais le procureur général demeure averti qu'ils sont retombés dans la même licence par le seul motif que leurs collègues qui ont des maisons nobles ont quitté la robe pour pouvoir faire les deux fonctions . Le procureur général requiert qu'il plaise à la Cour ordonner que lorsque les gentilhommes juges-jugeans au siège de Lixarre se trouveront parents au degré de l'ordonnance, que leurs voix en cas qu'elles soient uniformes ne seront comptées que pour une, conformément à l'ordonnance, avec injonction tant au juge qu'au procureur du roi d'y tenir la main; que les avocats qui ont des maisons nobles opteront de faire l'une ou l'autre fonction de juge ou d'avocat trois jours après l'enregistrement du présent arrêt, avec défense d'en faire les deux à peine de cinq cent livres et telle autre que de droit, et au surplus enjoindre aux avocats d'exécuter l'arrêt de la Cour du 12 septembre 1670, ce faisant d'entrer en robe et bonnet aux audiences qui se tienent au siège de Lixarre et bailliage de Mauléon aux mêmes peines et d'interdiction en leurs fonctions, avec injonction au substitut du procureur général du roi au siège de Lixarre et de Mauléon de tenir la main à l'exécution de cet arrêt et de celui du 12 septembre 1670, en tous leurs chefs à peine d'en répondre en son propre et privé nom, lequel arêst sera enregistré et publié aux sièges et affiché partout où besoin sera afin que personne n'en prétende cause d'ignorance. Denis.

 

La cour faisant droit de la réquisition du procureur général du roi ordonne que lorsque les gentilhommes juge-jugeans au siège de Lixarre se trouveront parents au degré de l'ordonnance, que leurs voix en cas qu'elles soient uniformes, ne seront comptées que pour une, conformément à l'ordonnance, ordonne en outre que les avocats postulants au siège qui ont des maisons nobles opteront de faire l'une ou l'autre fonction de juge ou d'avocat trois jours après l'anregistrement de cet arrêt, leur fait inhibitions et défenses d'en faire les deux à peine d'interdiction, cinq cent livres d'amende et de telle autre que de droit ; au surplus, enjoint aux avocats, conformément à l'arrêt du 12 septembre 1670, d'entrer en robe et bonnet aux audiences qui se tiendront au siège de Lixarre et bailliage de Mauléon à mêmes peines que dessus, et tant au juge qu'au substitut du procureur général aux sièges de Lixarre et Mauléon de tenir la main à l'exécution du présent arrêt et de celui du 12 septembre 1670 en touts leurs chefs à peine d'en répondre en leur propre et privé nom, lequel arrêt sera enregistré et publié aux sièges et affiché par tout où besoin sera afin que personne n'en prétende cause d'ignorance. Sautede.